Cour de Cassation · civ1 — 16 juillet 1985

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;



VU L'ARTICLE 766, ANCIEN, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE M. JEAN-MARCEL F. EST NE LE 16 JANVIER 1898 ;



 QUE SON ACTE DE NAISSANCE INDIQUE QU'IL EST ISSU DE MME MARGUERITE F. DONT IL A TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME LE FILS ;



 QU'IL EST DECEDE LE 10 JUILLET 1979 LAISSANT PLUSIEURS ENFANTS LEGITIMES DONT M. LAURENT F. ;



 QUE MME MARGUERITE F. A DONNE NAISSANCE, LE 1ER OCTOBRE 1902, A UN ENFANT NATUREL, PRENOMME REMI, QU'ELLE A RECONNU ET QUI A AUSSI ETE RECONNU PAR M. PIERRE FERRIER ;



 QUE M. REMI FERRIER A ETE ADOPTE PAR MME DELPHINE BEYRIE ET A RECUEILLI LA SUCCESSION DE CELLE-CI ;



 QU'IL EST LUI-MEME DECEDE SANS POSTERITE LE 2 AVRIL 1972 ;



 QUE SA SUCCESSION A ETE APPREHENDEE PAR MME NOELIE BEYRIE, PARENTE DE SA MERE ADOPTIVE, COUSINE DU DEFUNT, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT M. ALBERT LABADIE ;



 QUE M. LAURENT F. A ASSIGNE NOELIE BEYRIE EN PETITION D'HEREDITE EN SOUTENANT QUE, SELON L'ARTICLE 766, ANCIEN, DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA SUCCESSION DE M. REMI FERRIER BEYRIE AURAIT DU REVENIR AU FRERE NATUREL DE CE DERNIER, M. JEAN-MARCEL F. ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'ACTION D'ETAT N'AVAIENT PAS A ETRE APPLIQUEES EN L'ESPECE, S'AGISSANT SEULEMENT DE TRANCHER UNE QUESTION DE PARENTE, NE METTANT EN JEU QUE DES INTERETS D'ORDRE PECUNIAIRE, DE TELLE SORTE QUE LA PREUVE ETAIT LIBRE ;



 QU'IL A ESTIME QUE LA PREUVE DE LA PARENTE ALLEGUEE ETAIT RAPPORTEE ET A, EN CONSEQUENCE, ACCUEILLI L'ACTION DE M. LAURENT F. ;



ATTENDU CEPENDANT QUE LE DROIT DE SUCCESSIBILITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 766 ANCIEN DU CODE CIVIL AU PROFIT DES FRERES ET SOEURS NATURELS N'EXISTE QU'ENTRE LES ENFANTS DONT LA FILIATION EST LEGALEMENT ETABLIE ;



 QU'IL S'ENSUIT QU'UN ENFANT NATUREL QUI REVENDIQUE LA SUCCESSION DE SON PRETENDU FRERE NATUREL NE PEUT ETRE ADMIS A PROUVER LE LIEN DE FILIATION EXISTANT ENTRE LUI-MEME ET LEUR PRETENDUE MERE COMMUNE QUE SELON LES REGLES DU CODE CIVIL ;



 QUE, DES LORS, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE LIEN DE FILIATION NATURELLE ENTRE M. JEAN-MARCEL F. ET MME MARGUERITE F. ETAIT JURIDIQUEMENT ETABLI SELON LES PRINCIPES APPLICABLES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN ET LES TROIS AUTRES BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;