Cour de Cassation · civ1 — 8 janvier 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MME PARRA-PEREZ C... D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS POUVAIT PRENDRE LA FORME, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, DU REGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUETS ET CONFERER AINSI AUX ACQUETS LA QUALITE DE BIENS PROPRES INDIVIS ENTRE LES EPOUX ;



 QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE TELLE AVAIT BIEN ETE L'INTENTION DES EPOUX, PUISQUE CEUX-CI AVAIENT EXPRESSEMENT EXCLU L'OBLIGATION DES EPOUX X... DETTES DE L'AUTRE, ET VISE SEULEMENT LE PARTAGE PAR MOITIE DES ACQUETS ;



 QU'EN SE BORNANT A RELEVER "QUE LES EPOUX Y... ADOPTE UNE SOCIETE D'ACQUETS, SANS RECHERCHER SI CEUX-CI N'AVAIENT PAS EU L'INTENTION D'ADOPTER UN REGIME ANALOGUE A LA NOUVELLE PARTICIPATION AUX ACQUETS", LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 QU'IL EST AUSSI INVOQUE QU'EN ENONCANT QU'UN BIEN N'AURAIT LEGALEMENT PU ETRE PROPRE ET INDIVIS, ALORS QUE, DANS LE REGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUETS, LES ACQUETS RESTENT PROPRES TOUT EN ETANT INDIVIS ENTRE LES EPOUX, ET QU'UN TEL REGIME POUVAIT CONTRACTUELLEMENT ETRE ADOPTE PAR LES EPOUX Z... LA LOI DE 1965, SOUS LA FORME D'UNE SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS, L'ARRET ATTAQUE A ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;



 QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'EN FAISANT REFERENCE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR CE POINT PAR UNE DECISION ANTERIEURE, DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE LA BANQUE DE LA CITE ETAIT ETRANGERE, LES JUGES D'APPEL ONT PERDU DE VUE QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'ENTRE MEMES PARTIES ;



MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT, PAR UNE ANALYSE DES CLAUSES DU CONTRAT DE MARIAGE, QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES EPOUX D... LE POINT LITIGIEUX, A RELVVE QU'IL ETAIT CLAIREMENT ENONCE QUE LES IMMEUBLES ACQUIS PENDANT LE MARIAGE SERAIENT REPUTES DEPENDRE DE LA SOCIETE D'ACQUETS, SAUF REMPLOI, ET A ESTIME QUE, DANS L'INTENTION DES EPOUX, LES APPARTEMENTS SUR LESQUELS PORTAIENT LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ETAIENT DES BIENS COMMUNS ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS, SURABONDANTS, QUI SONT CRITIQUES PAR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME A... CRITIQUE AUSSI L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1413 ACTUEL DU CODE CIVIL A UN REGIME CONVENTIONNEL ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 CONSTITUE UNE EXCEPTION D'INTERPRETATION STRICTE AU PRINCIPE GENERAL DE SURVIE DE LA LOI ANCIENNE, EN MATIERE DE REGIME MATRIMONIAL ;



 QUE L'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE ETAIT LIMITE AUX QUESTIONS CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES BIENS ;



 QU'AINSI, EN APPLIQUANT A UN CONTRAT DE MARIAGE ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE L'ARTICLE 1413 NOUVEAU, DISPOSITION INTEGREE A LA SECTION RELATIVE A LA COMPOSITION PASSIVE DE LA MASSE COMMUNE ET TOUCHANT A UNE QUESTION DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QU'AUSSI BIEN SOUS LE DROIT ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 QUE SOUS LE REGIME DE CETTE LOI, LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI VIENT A ETRE TENU POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, PENDANT LA COMMUNAUTE, PEUT TOUJOURS ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS ;



 QUE LE MOYEN EST DONC INOPERANT ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'UN DES EPOUX NE PEUT DISPOSER, SEUL, PAR LE BIAIS D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT, DU LOGEMENT DE LA FAMILLE, EN PARTICULIER SI CE LOGEMENT EST LE SEUL BIEN OBJET DE LA GARANTIE ;



 QUE MME A... AVAIT MONTRE QUE, A L'INSTIGATION DE LA BANQUE CREANCIERE, LE MARI, CAUTION, AVAIT CONSERVE LE SEUL LOGEMENT DE LA FAMILLE B... REPONDRE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT, PRIS SANS L'ACCORD DE SA FEMME ;



QU'EN ENONCANT, POUR TOUTE JUSTIFICATION, QU'UN CAUTIONNEMENT NON HYPOTHECAIRE N'AURAIT PAS CONSTITUE UN ACTE DE DISPOSITION, ALORS QUE L'ACTE EN CAUSE RELEVAIT DU DOMAINE DE LA PROTECTION LEGALE ACCORDEE AU LOGEMENT FAMILIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE, COMME L'ONT RETENU A BON DROIT LES JUGES DU FOND, L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, QUI N'EST QUE L'EXERCICE D'UNE PREROGATIVE LEGALE ACCORDEE AU TITULAIRE D'UNE CREANCE, MEME CHIROGRAPHAIRE, N'EST PAS UN ACTE DE DISPOSITION AU SENS DE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ET QUE, HORS LE CAS DE FRAUDE, NON ETABLIE EN L'ESPECE, CETTE DISPOSITION LEGALE, QUI NE REND PAS INSAISISSABLE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, NE PERMETTAIT PAS D'ANNULER OU DE RENDRE INOPPOSABLE A MME A... L'ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR SON MARI A L'EGARD DE LA BANQUE DE LA CITE ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;