Cour de Cassation · civ1 — 4 décembre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE 5.000 FRANCS QUI, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION D'HOTELS, FAISAIT ETAT DU VOL D'UNE SACOCHE LUI APPARTENANT DANS LA SALLE A MANGER DE L'HOTEL OU IL ETAIT DESCENDU ;



ATTENDU QUE M. X... REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL NE PROUVAIT PAS LE VOL DE LA SACOCHE, ALORS QU'ILS AURAIENT OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL SOULIGNAIT AVOIR FAIT UNE DECLARATION DE PERTE DE LA SACOCHE ;



MAIS ATTENDU QU'UNE DECLARATION DE PERTE N'ETANT PAS DE NATURE A PROUVER L'EXISTENCE DU VOL DE LA SACOCHE, ET LE MOYEN DONT IL S'AGIT ETANT DES LORS INOPERANT, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE L'ECARTER PAR UN MOTIF SPECIAL ;



REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE, DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT AU CONTRAIRE RETENU LA RESPONSABILITE DE L'HOTELIER QUANT A LA DEMANDE EN REPARATION D'UN VOL DE 58.000 FRANCS APPARTENANT A M. X... ET DEPOSES SELON LUI DANS UN COFFRE-FORT DE L'HOTEL, LEDIT M. X... AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE LA FAUTE DE L'HOTELIER AYANT CONSISTE, EN L'ABSENCE D'UN FICHIER DES TITULAIRES DE COFFRES, A PERMETTRE A UN INCONNU DE VIDER LE COFFRE AFFECTE A M. X... AVEC LA COMPLICITE INDISPENSABLE D'UN EMPLOYE DE L'HOTEL POUR L'UTILISATION DU PASSE-PARTOUT ;



 QU'EN INFIRMANT LE JUGEMENT SANS S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, DONT POUVAIT DEPENDRE LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, M. X... N'ETANT ENTRE EN POSSESSION D'UNE SOMME IMPORTANTE QUE LE 12 MARS, IL NE POUAIT PAS "L'AVOIR DEPOSEE DANS LE COFFRE LE 11, AINSI QU'IL ETAIT INDIQUE DANS L'ASSIGNATION INITIALE" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSIGNATION DONNAIT LA DATE DU 11 MARS NON PAS COMME ETANT CELLE DU DEPOT DES FONDS DANS LE COFFRE, MAIS CELLE DES DEMARCHES A LA CAISSE D'EPARGNE EN VUE DE LEUR RETRAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LADITE ASSIGNATION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN INDEMNISATION DE M. X... POUR VOL DE 58.000 FRANCS, L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;