Cour de Cassation · civ1 — 11 décembre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VU L'ARRET DE CETTE CHAMBRE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1983, AYANT SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI DU BUREAU CENTRAL FRANCAIS (B.C.F.) JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, D'UNE PART, SUR LE SENS DE L'EXPRESSION "CONDITIONS FIXEES PAR SA PROPRE LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE" CONTENUE DANS L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 24 AVRIL 1972, ET, D'AUTRE PART, SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN VEHICULE VOLE AYANT CAUSE UN ACCIDENT DANS UN ETAT MEMBRE DE CETTE COMMUNAUTE, ET QUI A ETE MIS HORS CIRCULATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LADITE COMMUNAUTE, OU IL AVAIT ETE IMMATRICULE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ENCORE SON STATIONNEMENT HABITUEL DANS CET ETAT AU REGARD DE L'ARTICLE 1 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE PRECITEE DU 24 AVRIL 1972 ;



VU L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1984 PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN MATIERE D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES AUTOMOBILES, QUI A DIT POUR DROIT QUE : 1/ L'EXPRESSION PRECITEE CONTENUE DANS L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 72/166 DU CONSEIL "DOIT ETRE ENTENDUE COMME SE REFERANT AUX LIMITES ET CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE APPLICABLES A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, ETANT ENTENDU QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AU MOMENT OU LE SINISTRE EST SURVENU, EST CENSE ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE VALIDE CONFORMEMENT A CETTE LEGISLATION", 2/ LORSQU'UN VEHICULE PORTE UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION REGULIEREMENT DELIVREE, CE VEHICULE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SON STATIONNEMENT HABITUEL, AU SENS DE LA MEME DIRECTIVE, SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT D'IMMATRICULATION MEME SI, A L'EPOQUE ENVISAGEE, L'AUTORISATION D'UTILISER LE VEHICULE AVAIT ETE RETIREE, INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LE RETRAIT DE L'AUTORISATION RENDE NON VALIDE L'IMMATRICULATION OU IMPLIQUE LE RETRAIT DE CELLE-CI ;



ATTENDU QUE LE B.C.F. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVRAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT CAUSE EN FRANCE PAR UNE AUTOMOBILE VOLEE ET PORTANT UNE IMMATRICULATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE PRECITEE DU 24 AVRIL 1972 ET D'AVOIR CONSIDERE QUE SA GARANTIE N'ETAIT PAS EXCLUE PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 2 DE LA DIRECTIVE, 2 DE LA CONVENTION COMPLEMENTAIRE ENTRE BUREAUX NATIONAUX CONCLUE EN APPLICATION DE LADITE DIRECTIVE, ET 1-C DE LA CONVENTION - TYPE INTERBUREAUX D'OU IL RESULTE QUE CHAQUE BUREAU NATIONAL D'ASSURANCE N'EST GARANT DU REGLEMENT DES SINISTRES SURVENUS SUR SON TERRITOIRE ET PROVOQUES PAR DES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE "DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR SA PROPRE LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ET PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES, QUI NE PRESCRIT PAS L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR OU DU DETENTEUR D'UN VEHICULE VOLE ;



ATTENDU QUE, EN UN SECOND MOYEN, LE B.C.F REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVRAIT PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SANS RECHERCHER SI L'IMMATRICULATION DU VEHICULE VOLE - DONT LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL AVAIT ETE MIS HORS CIRCULATION AVANT L'ACCIDENT ET QUE SES PLAQUES D'IMMATRICULATION AVAIENT ETE RENDUES INUTILISABLES - ETAIT ENCORE VALABLE ET DE NATURE A FAIRE REGARDER CE VEHICULE COMME AYANT TOUJOURS SON STATIONNEMENT HABITUEL EN ALLEMAGNE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AYANT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 4, DE LA DIRECTIVE PRECITEE QUI FIXE "LE TERRITOIRE DE L'ETAT OU IL EST IMMATRICULE" COMME LE SEUL CRITERE DU TERRITOIRE OU LE VEHICULE A SON STATIONNEMENT HABITUEL ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'INTERPRETATION DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI, DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS SON ARRET DU 9 FEVRIER 1984, D'UNE PART, QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE VOLE EN ALLEMAGNE ET AYANT CAUSE UN ACCIDENT EN FRANCE AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, EST CENSE AVOIR ETE COUVERT PAR UNE ASSURANCE VALABLE DANS CET ETAT, POURVU QUE SA RESPONSABILITE CIVILE SOIT ENGAGEE AU REGARD DE LA LEGISLATION FRANCAISE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, ET D'AUTRE PART, QUE CE VEHICULE, DU SEUL FAIT QU'IL PORTAIT UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION QUI, ORIGINAIREMENT, LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVREE EN ALLEMAGNE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME Y AYANT TOUJOURS SON LIEU DE STATIONNEMENT HABITUEL, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;



 QU'AINSI LE B.C.F., EST TENU DE PRENDRE EN CHARGE "EVENTUELLEMENT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA", COMME EN A DECIDE LA COUR D'APPEL, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES INVOQUES PAR LES DEUX MOYENS, DONT AUCUN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;