Cour de Cassation · civ1 — 13 novembre 1984

SUR LE PREMIER, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SUBROGATION LEGALE BENEFICIE A CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAYEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET A L'ACQUITTER ;



ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA C.I.A.M. CONTRE LA C.G.A., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA C.I.A.M. AYANT PAYE PLUS QUE SA PART AUX ACIERIES DE POMPEY, EST SUBROGEE DE PLEIN DROIT, EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES DROITS DE SON ASSURE POUR L'EXCEDENT DE CE QU'ELLE DEVAIT ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA DETTE DE LA C.I.A.M. ENVERS LES ACIERIES DE POMPEY ETAIT LIMITEE, AUX TERMES DE SA POLICE EN VIGUEUR EN 1967, A UN PLAFOND DE 100.000 FRANCS, ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC BENEFICIER DE LA SUBROGATION LEGALE POUR LE SURPLUS DES SOMMES QU'ELLE AVAIT REGLEES SANS Y ETRE TENUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1641 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LA COMPAGNIE C.G.A. GROUPE DROUOT, DONT LA POLICE COUVRAIT SEULEMENT, EN 1967, LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ENCOURUE PAR LA ACIERIES DE POMPEY L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'UNION NAVALE, VICTIME INDEMNISEE DE L'AVARIE CAUSEE PAR LA PIECE DEFECTUEUSE, EST UN TIERS PAR RAPPORT AU MARCHE DE FOURNITURE PASSE ENTRE LES ETABLISSEMENTS AUBAGNAC ET LES ACIERIES DE POMPEY ET QUE LA C.I.A.M. SE TROUVE SUBROGEE DANS L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE DONT L'UNION NAVALE DISPOSAIT CONTRE LES ACIERIES DE POMPEY ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE L'ACTION REPOSANT SUR LA RESPONSABILITE DU VENDEUR ORIGINAIRE D'UNE MARCHANDISE ATTEINTE D'UN VICE CACHE EST NECESSAIREMENT DE NATURE CONTRACTUELLE MEME A L'EGARD DES ACQUEREURS SUCCESSIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;