Cour de Cassation · civ1 — 20 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE 2015 DU MEME CODE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'ENGAGEMENT D'UNE CAUTION EST EXPRIME DANS UN ACTE COMPORTANT LA MENTION ECRITE DE SA MAIN, DE LA SOMME QU'ELLE S'EST ENGAGEE A PAYER, LE CAUTIONNEMENT NE PEUT EXCEDER CETTE SOMME ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LES EPOUX Y..., Z... ET X... A PAYER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES DEUX-SEVRES LES INTERETS ET LES FRAIS DUS POUR LE PRET CONSENTI PAR CET ORGANISME AUX EPOUX A... ET POUR LEQUEL LES SUSNOMMES S'ETAIENT PORTES CAUTIONS EN APPOSANT SUR L'ACTE LA MENTION MANUSCRITE "BON POUR LA SOMME DE 125.000 FRANCS", L'ARRET ATTAQUE A ENONCE "QUE LA SEULE MENTION DE LA SOMME DUE AU PRINCIPAL NE SAURAIT, COMPTE TENU DU CONTEXTE DE L'ACTE ET A DEFAUT DE STIPULATION PRECISE CONTRAIRE, EXCLURE AU REGARD DE LA REDACTION ALORS APPLICABLE DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, LE REGLEMENT, PAR LES CAUTIONS, DES INTERETS ET FRAIS QUI SONT LES ACCESSOIRES NORMAUX DE LA DETTE" ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ETENDRE LE CAUTIONNEMENT AU-DELA DE LA SOMME AU PAIEMENT DE LAQUELLE LES CAUTIONS S'ETAIENT ENGAGEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;