Cour de Cassation · civ1 — 15 mai 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE , QUE LA SOCIETE INTERNATIONAL SAILING CLUB (I S C) PROPRIETAIRE DU BATEAU DE PLAISANCE "LA DESIRADE", A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE RHONE-MEDITERRANEE UNE POLICE LA GARANTISSANT, MEME EN CAS DE LOCATION, CONTRE TOUT DOMMAGE CAUSE A CE BATEAU, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE TOTALE ET DE VOL ;



 QUE LA DESIRADE A ETE LOUEE POUR UNE DUREE DE SEPT JOURS A COMPTER DU 22 MAI 1977 A UN TOURISTE ALLEMAND DECLARANT SE NOMMER Z... ;



 QU'IL A QUITTE CE MEME JOUR LE PORT DE SAINT-RAPHAEL A BORD DE LA DESIRADE, QUI A DISPARU DEPUIS CETTE DATE ;



 QUE LA SOCIETE I S C EN A INFORME LA COMPAGNIE DES LE 2 JUIN 1977, ET LUI A RAPPELE, PAR LETTRE DU 23 JUIN 1977, SA PRECEDENTE CORRESPONDANCE ET LA DISPARITION DE SON VOILIER ;



 QUE L'ASSUREUR AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE DU SINISTRE, LA SOCIETE I S C LUI A SIGNIFIE LE 5 OCTOBRE 1978, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 33 DE LA POLICE, SON INTENTION DE DELAISSER LE NAVIRE ET L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT A LA FOIS LA VALEUR DU BIEN ASSURE ET LES FRAIS DE RETIREMENT ;



 QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE PRETENTION EN SE FONDANT SUR LA GARANTIE PERTES ET AVARIES, DEFINIE PAR L'ARTICLE 2-1 DE LA POLICE ;



ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LUI FAIT GRIEF D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE I S C , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ASSURANCE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE EST UNE ASSURANCE MARITIME SOUMISE COMME TELLE AUX REGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES EDICTEES PAR LE CODE DES ASSURANCES, AU CHAPITRE 2 DU TITRE VII DU LIVRE 1E EN SA PARTIE REGLEMENTAIRE, EN SORTE QU'UNE DECLARATION DE DELAISSEMENT DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 172-4 ETRE NOTIFIEE A L'ASSUREUR PAR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE DANS LES TROIS MOIS DE L'EVENEMENT QUI Y DONNE LIEU, DELAI QUE N'AVAIT PAS RESPECTE LA SOCIETE I S C , ET, QU'EN AFFIRMANT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 172-4 PRECITE LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE DONT ELLE A MECONNU LA PORTEE EXACTE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 171-5 DU CODE DES ASSURANCES, LES DISPOSITIONS TANT LEGISLATIVES QUE REGLEMENTAIRES INCLUSES DANS LE TITRE VII DU LIVRE 1ER DE CE CODE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE L'ARTICLE R 172-4, ET QUI REGISSENT LES CONTRATS D'ASSURANCE MARITIME, A L'EXCLUSION DES RISQUES RELATIFS A LA NAVIGATION DE PLAISANCE, NE SONT PAS APPLICABLES AU CONTRAT LITIGIEUX DONT L'OBJET ETAIT DE GARANTIR LES RISQUES D' UTILISATION DU NAVIRE LA DESIRADE POUR LA NAVIGATION DE PLAISANCE;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDEE L'ACTION EN GARANTIE DE LA SOCIETE I S C AU MOTIF QUE L'ASSUREUR N'ETABLISSAIT PAS QUE LA PERTE DU BATEAU RESULTAIT D'UN DETOURNEMENT IMPUTABLE A SON LOCATAIRE, CAS D'EXCLUSION INVOQUE PAR LA COMPAGNIE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA SOCIETE I S C , DANS SA LETTRE DU 23 JUIN 1977 ADRESSEE A L'ASSUREUR, N'AVAIT NULLEMENT CONSIDERE LE VOL DU BATEAU PAR M Z... COMME UNE SIMPLE HYPOTHESE MAIS, BIEN AU CONTRAIRE COMME UNE CERTITUDE ABSOLUE, NON CONTESTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, D'AUTANT MOINS QU'ELLE AVAIT JOINT A CETTE LETTRE UNE COPIE DU PROCES-VERBAL DE L'AUDITION DE M X..., GESTIONNAIRE DU NAVIRE, DUQUEL IL RESSORTAIT QUE M Z... ET SES PASSAGERS ETAIENT TOUS PORTEURS DE PASSEPORTS VOLES OU PERDUS, DONC DE FAUX PAPIERS, QUE, DES LORS, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LE BATEAU AVAIT ETE DETOURNE PAR SON LOCATAIRE, MALFAITEUR CONNU, COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, ET, QU'EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE I S C N'AVAIT EMIS, DANS LA LETTRE PRECITEE, QU'UNE SIMPLE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CE DOCUMENT ;



 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 3-2 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES OU LA PERTE DU BATEAU DUS A UNE FAUTE LOURDE DE L'ASSURE OU DE TOUTE PERSONNE A QUI CELUI-CI L'AVAIT CONFIE, ASSIMILEE A L'ASSURE LUI-MEME, CETTE EXCLUSION DEVAIT S'APPLIQUER, A PLUS FORTE RAISON, EN CAS DE DELIT COMMIS PAR CETTE PERSONNE, CE QUE TOUT PROFANE POUVAIT AISEMENT COMPRENDRE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LA GARANTIE VOL, PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA POLICE, DEVAIT ENGLOBER LE RISQUE DE DETOURNEMENT DU BATEAU PAR LE LOCATAIRE LUI-MEME BIEN QU'IL SE FUT AGI D'UN RISQUE DISTINCT DEVANT ETRE COUVERT MOYENNANT UNE SURPRIME, NON PERCUE EN L'ESPECE, A DONNE A CETTE GARANTIE VOL UNE EXTENSION ABUSIVE EN DENATURANT SON SENS Y... ET PRECIS ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA LETTRE DU 23 JUIN 1977, QUI INVOQUAIT PAR DEUX FOIS LA "DISPARITION" DU NAVIRE, EN RETENANT EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, DEMEUREES INCONNUES, DU SINISTRE QUE LE "VOL" DONT FAISAIT ETAT, DANS CETTE LETTRE, LA SOCIETE I S C N'ETAIT QU'UNE HYPOTHESE ;



 QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME QUE LE DETOURNEMENT DU BATEAU N'ETAIT PAS DEMONTRE, ET LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ASSUREUR ETANT FONDEE SUR LA GARANTIE "PERTES ET AVARIES", LES MOTIFS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN SONT SURABONDANTS EN CE QU'ILS SE REFERENT A UNE INTERPRETATION DE LA GARANTIE "VOL" ;



 QUE LA DENATURATION ALLEGUEE EST DONC DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE LA COMPAGNIE N'EST PAS FONDEE A S'EN PREVALOIR ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;



MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A PAYER A LA SOCIETE I S C UNE SOMME DE 102 900 FRANCS AU TITRE DE FRAIS DE RETIREMENT, L'ARRET ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UN SINISTRE MAJEUR QUI ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 33 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT, LA SOCIETE I S C ETAIT FONDEE A EXERCER SON DROIT DE DELAISSEMENT ET PAR SUITE, A RECLAMER EN OUTRE LES FRAIS DE RETIREMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 7 DE CES CONDITIONS GENERALES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON CET ARTICLE 7, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE NE GARANTIT, EN CAS DE DELAISSEMENT, UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE QUE "POUR LES FRAIS DE RETIREMENT DONT L'ASSURE POURRAIT ETRE TENU RESPONSABLE EN RAISON DU NAUFRAGE DE SON NAVIRE ET DONT IL NE SERAIT PAS RECEVABLE A SE LIBERER PAR L'ABANDON DE L'EPAVE", ET ALORS QUE DE TELS FRAIS N'AVAIENT PAS ETE EXPOSES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA CIE RHONE MEDITERRANEE A PAYER A LA SOCIETE I S C LA SOMME DE 102 900 FRANCS POUR FRAIS DE RETIREMENT, L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT UNE COUR D'APPEL ;



LAISSE A LA CHARGE DE LA CIE D'ASSURANCE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.