Cour de Cassation · civ1 — 15 mai 1984

DONNE DEFAUT CONTRE M CHOQUET, LA SOCIETE S T R A M I T ET M GIRAULT ES QUALITES ;



SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE TIERS LESE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DUE PAR LUI, TANT QUE CE TIERS N'A PAS ETE DESINTERESSE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU FAIT DOMMAGEABLE AYANT ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ;



ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DES FEES, SE PLAIGNANT DE MALFACONS AFFECTANT LES TOITURES ET TERRASSES DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER, QUI AVAIT ETE EDIFIE SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE CHOQUET ET DONT LES TRAVAUX DE COUVERTURE AVAIENT ETE EXECUTES PAR LA SOCIETE NOUVELLE D'ETANCHEITE (S N E), A DEMANDE A CEUX-CI LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 QUE M CHOQUET ET LA S N E ONT ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE S T R A M I T , FABRICANT ET FOURNISSEUR DES MATERIAUX AUXQUELS ILS IMPUTAIENT CES DESORDRES ;



 QUE, LA SOCIETE S T R A M I T ETANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ILS ONT INTRODUIT UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ;



ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LEUR RECOURS ET CONDAMNER CET ASSUREUR A LES GARANTIR, A CONCURRENCE DE LA PART DE RESPONSABILITE DE 55 % IMPUTEE A LA SOCIETE S T R A M I T , LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M CHOQUET ET LA SOCIETE S N E AVAIENT ETE CONDAMNES, PAR DE PRECEDENTES DECISIONS AU VERSEMENT D'INDEMNITES PROVISIONNELLES ET QUE L'ACTION DIRECTE EST OUVERTE TANT A LA VICTIME DU DOMMAGE QU'A SES SUBROGES ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE M CHOQUET ET LA S N E , N'AYANT PAS ETE EUX-MEMES LES VICTIMES DU DOMMAGE DONT ILS ETAIENT LES CO-AUTEURS, NE SE TROUVAIENT SUBROGES DANS LES DROITS DU SYNDICAT, TIERS LESE, QUE POUR LES SOMMES QU'ILS LUI AVAIENT DEJA PAYEES EN EXECUTION DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE FONCIERE A GARANTIR M CHOQUET ET LA SOCIETE S N E DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.