Cour de Cassation · civ2 — 28 mai 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. DANIEL G. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX G. PRONONCEE AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA FEMME EN AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE, DEPOURVUE DE RELATION AVEC CELLE QUI TENDAIT AU VERSEMENT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET QUI AVAIT ETE REJETEE N'AURAIT PU EN CONSTITUER L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET, PRONONCANT LE DIVORCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURS A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ET ACCUEILLI LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE SUBSIDIAIREMENT FORMEE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;