Cour de Cassation · civ2 — 28 mai 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. MICHEL A..., M. FRANCOIS Z..., M. RAYMOND F..., M. CLAUDE D..., MME SUZANNE G... EPOUSE Y..., M. MICHEL B..., M. MAURICE C... ET M. JEAN-RICHARD E..., TIERS-ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BESANCON, DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE M. BERNARD X... ET DE 782 AUTRES ELECTEURS, ALORS QUE LESDITS ELECTEURS AURAIENT OBTENU LEUR INSCRIPTION A RAISON DE LEUR DOMICILE OU DE LEUR RESIDENCE, ET QUE LA PERTE DE CE DOMICILE OU DE CETTE RESIDENCE, CONSTATEE PAR LE JUGEMENT, AURAIT FAIT DISPARAITRE LA "LEGITIMITE DE LEUR INSCRIPTION", SAUF CONSTATATION D'UN AUTRE MOTIF JUSTIFICATIF DE LADITE INSCRIPTION ;



 QUE LE TRIBUNAL QUI AURAIT EXIGE EN OUTRE DES TIERS ELECTEURS QU'ILS APPORTENT, NON PAS LA PREUVE DONT L'EXISTENCE AURAIT ETE EXPRESSEMENT CONSTATEE, DE LA PERTE DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE ELECTORALE, MAIS LA PREUVE D'UN NOUVEAU DOMICILE OU D'UNE NOUVELLE RESIDENCE D'ELECTEURS PARTIS SANS LAISSERE D'ADRESSE, AURAIT AJOUTE A LA LOI ET A LA JURIDICTION UNE CONDITION QU'ELLES NE POSTULENT PAS ;



MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES DONT BENEFICIAIENT LES ELECTEURS CONTESTES, AVAIT POUR EFFET DE CREER EN FAVEUR DE LEUR DROIT A ETRE MAINTENUS SUR LA LISTE UNE PRESOMPTION QUI, QUELLE QUE FUT CELLE DES SITUATIONS OUVRANT DROIT A FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PRISE EN CONSIDERATION LORS DE LEUR INSCRIPTION, NE POUVAIT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE QU'ILS NE RENTRAIENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS LEUR PERMETTANT D'Y DEMEURER INSCRITS ;



ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE S'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE LESDITS ELECTEURS N'HABITAIENT PLUS A L'ADRESSE FIGURANT SUR LA LISTE, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QU'ILS EUSSENT CESSE D'AVOIR LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ;



 QU'IL RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UNE LISTE PRODUITE PAR LES CONTESTANTS EUX-MEMES QUE LA NOUVELLE ADRESSE DE LA MOITIE DES ELECTEURS QUI Y ETAIENT MENTIONNES SE TROUVAIT A L'INTERIEURE DE LA COMMUNE ;



QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE ET QUI, N'AYANT PAS RETENU QUE LES ELECTEURS CONTESTES AVAIENT PERDU LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE, N'A PAS AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR RETENU QUE LES TIERS ELECTEURS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LES ELECTEURS CONTESTES NE SE TROUVAIENT PAS DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE L.11, 2 DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN LIMITANT LA PORTEE D'UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE, PRODUIT PAR LES TIERS ELECTEURS CONTESTANTS, A LA SEULE TAXE D'HABITATION ET A 121 ELECTEURS SEULEMENT, LE TRIBUNAL AURAIT DENATURE CE DOCUMENT QUI AURAIT AUSSI VISE LES AUTRES TAXES COMMUNALES ET D'AUTRES ELECTEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE LES EFFORTS EFFECTUES PAR LES TIERS ELECTEURS POUR REUNIR LES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL SE SERAIT CONTREDIT EN FAISANT ETAT DE LA CARENCE DES DEMANDEURS DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE POUR REFUSER LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN REFUSANT AUX TIERS ELECTEURS, A RAISON D'UNE IMPOSSIBILITE LEGALE, LE RECOURS DE LA DITE MESURE D'INSTRUCTION, DESTINEE A VERIFIER LE REGISTRE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES, LE TRIBUNAL AURAIT VIOLE LES PRINCIPES RELATIFS A LA PREUVE, L'ARTICLE 10 DU CODE CIVIL, ET LES ARTICLES 11 ET 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE MAINTENIR LES ELECTEURS CONTESTES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR LA SEULE CONSTATATION QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LESDITS ELECTEURS N'EUSSENT PAS LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ;



QU'A LA SUITE DU REJET DU MOYEN DIRIGE CONTRE CE CHEF DE LA DECISION, LES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, RELATIFS A LA PREUVE DE LA NON INSCRIPTION DESDITS ELECTEURS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES, DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON ;