Cour de Cassation · civ2 — 28 novembre 1984

VU LES ARTICLES L. 30 ET L. 31 DU CODE ELECTORAL ;



ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ... 3° LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION" ET QU'AUX TERMES DU SECOND "LES DEMANDES D'INSCRIPTION VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, DEPOSEES A LA MAIRIE, ELLES NE SONT RECEVABLES QUE JUSQU'AU DIZIEME JOUR PRECEDENT CELUI DU SCRUTIN ;



ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE COMME FORMEE HORS DELAIS SOIT MOINS DE DIX JOURS AVANT LA DATE DE SCRUTIN (17 JUIN 1984) LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU COMME POINT DE DEPART DE CE DELAI LA DATE DE TRANSMISSION AU TRIBUNAL DU DOSSIER DE MELLE X... ISABELLE PAR LES SERVICES DE LA MAIRIE DE BETTON ;



 QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE L'INTERESSEE AVAIT DEPOSE SA DEMANDE EN MAIRIE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES LE 1ER JUIN 1984, LE TRIBUNAL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTFORT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;