Cour de Cassation · civ1 — 10 juillet 1984

Sur le grief unique :


 Vu les dispositions de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 fixant les conditions générales d'inscription sur les listes d'experts judiciaires ;


 Attendu qu'il ne résulte pas de ce texte que les membres de la Fonction publique ne puissent être inscrits sur ces listes ;


 Attendu que M. X..., qui est ingénieur divisionnaire des travaux des Eaux et Forêts à Vals-les-Bains, a demandé son inscription sur la liste des experts établie par la Cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale de cette Cour d'appel, du 4 novembre 1983, M. X... n'a pas été inscrit, au seul motif qu'il était fonctionnaire en exercice ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que rien ne s'oppose à ce qu'un membre de la Fonction publique soit inscrit sur la liste des experts établie par la Cour d'appel, l'assemblée générale de cette Cour, en y ajoutant, a violé le texte susvisé ; que, dès lors, la décision doit être annulée :


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE la décision.