Cour de Cassation · civ1 — 16 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;



ATTENDU QUE MME X..., BLESSEE PAR SUITE D'UNE CHUTE DANS UNE TRANCHEE OUVERTE PAR LA SOCIETE SATELEC LORS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC CONFIE A CETTE ENTREPRISE PAR ELECTRICITE DE FRANCE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA SOCIETE SATELEC ET L'ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS QUE LA SOCIETE MUTUELLE MICREP QUI AVAIT SERVI DES PRESTATIONS A MME X... EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR RECLAMER SON REMBOURSEMENT ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE SATELEC ET SON ASSUREUR, AU MOTIF QUE L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE DE CETTE ENTREPRISE, A QUI ETAIENT IMPUTEES DES NEGLIGENCES INSEPARABLES DES CONDITIONS DE L'EXERCICE D'UN TRAVAIL PUBLIC, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTION DIRECTE ENGAGEE PAR MME X... CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, CONSTITUAIT UNE CONTESTATION DE DROIT PRIVE ET QU'IL INCOMBAIT DES LORS A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE RETENIR SA COMPETENCE ET DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SATELEC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION DIRECTE ENGAGEE PAR MME X... ET LA SOCIETE MICREP CONTRE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;