Cour de Cassation · civ1 — 9 janvier 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 23 DE LA LOI N° 78-22 DU 10 JANVIER 1978 ;



VU LE DECRET N° 78-509 DU 24 MARS 1978 ET LE MODELE TYPE D'OFFRE PREALABLE N° 1 ANNEXE AUDIT DECRET ;



VU LES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 ;



ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE, LE 21 OCTOBRE 1981, LA SOCIETE VISOFI A PROPOSE A M. Y... UNE OFFRE PREALABLE DE CREDIT DESTINEE A FINANCER L'ACHAT D'ELEMENTS MOBILIERS ;



 QU'AUX TERMES DE CETTE OFFRE, ACCEPTEE PAR M. Y..., UN CREDIT DE 2.445 FRANCS, REMBOURSABLE EN DIX MENSUALITES DE 277,38 FRANCS CHACUNE, HORS LE COUT DE L'ASSURANCE FACULTATIVE SOUSCRITE, LUI ETAIT CONSENTI, MAIS QUE, BIEN QUE LE MOBILIER AIT ETE LIVRE A L'ACHETEUR LE 27 NOVEMBRE 1981, IL N'A ACQUITTE AUCUNE DES ECHEANCES PREVUES ;



 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR DECLARER LA SOCIETE VISOFI DECHUE DU DROIT AUX INTERETS CONVENTIONNELS STIPULES, A ESTIME QUE L'OFFRE PREALABLE N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1978, DANS LA MESURE OU ELLE COMPORTAIT UNIQUEMENT L'INDICATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL MENSUEL DES INTERETS, SOIT 2,3625 %, LA MENTION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL ANNUEL, SOIT 28,35 %, FIGURANT SEULEMENT SUR LE BON DE COMMANDE RATTACHE A L'OFFRE PREALABLE ;



ATTENDU, CEPENDANT, D'ABORD, QUE L'OFFRE PREALABLE DE CREDIT ETAIT ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE TYPE N° 1 ANNEXE AU DECRET N° 78-509 DU 24 MARS 1978 ;



 QUE NI L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 78-22 DU 10 JANVIER 1978, NI LE DECRET PRECITE, N'IMPOSENT LA MENTION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL ANNUEL SUR L'OFFRE DE CREDIT, DE TELLE SORTE QUE L'INDICATION, SUR CE DOCUMENT, DU TAUX EFFECTIF GLOBAL CORRESPONDANT A LA PERIODICITE DES REMBOURSEMENTS SATISFAIT A CES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 QUE LA MENTION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL, NECESSAIREMENT ANNUEL, DOIT FIGURER DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN PRET CONVENTIONNEL ASSORTI D'UN INTERET, L'ARTICLE 4 DE CETTE LOI N'IMPOSE AUCUNE REGLE PARTICULIERE QUANT A LA FORME ET A L'EMPLACEMENT DE CETTE MENTION ;



 QU'EN L'ESPECE L'IMPRIME UTILISE COMPORTAIT DEUX PARTIES NON SEPAREES, UNE PREMIERE, CONSTITUEE PAR L'OFFRE PREALABLE DE CREDIT, ET UNE SECONDE, EGALEMENT SIGNEE PAR M. Y..., LE 21 OCTOBRE 1981, QUI FAISAIT REFERENCE AU MOBILIER ACHETE AINSI QU'AUX MODALITES DU CREDIT ET OU FIGURAIT, NOTAMMENT, L'INDICATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL ANNUEL DE 28,35 % ;



 QU'AINSI LA MENTION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL ANNUEL FIGURAIT DE X... CLAIRE ET PRECISE DANS LA CONVENTION SIGNEE PAR M. Y... ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 ;



ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSIDERE QUE LE TAUX EFFECTIF GLOBAL ANNUEL, CORRESPONDANT AU TAUX MENSUEL DE 2,3625 %, - ETANT PRECISE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE DERNIER TAUX AVAIT BIEN ETE CALCULE SUIVANT LA METHODE DES INTERETS COMPOSES, S'AGISSANT D'UN PRET A AMORTISSEMENT ECHELONNE - N'ETAIT PAS DE 28,35 % ;



 QUE LE JUGE EN A DONC DEDUIT QUE CE TAUX ETAIT USURAIRE CAR SUPERIEUR AU TAUX PLAFOND DE L'USURE, FIXE A 30,26 % POUR LA PERIODE CONSIDEREE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, LORSQUE LE TAUX EFFECTIF GLOBAL EST EXPRIME SUIVANT UNE PERIODE NON ANNUELLE, IL Y A LIEU DE CALCULER SA CORRESPONDANCE ANNUELLE POUR RECHERCHER S'IL N'Y A PAS DEPASSEMENT DU TAUX DE L'USURE - TAUX QUI EST TOUJOURS ANNUEL -, CE CALCUL DOIT TENIR COMPTE DE LA CHARGE EFFECTIVE REELLE PESANT SUR L'EMPRUNTEUR A CHAQUE ECHEANCE ET NON D'AVANTAGES FICTIFS QU'IL POURRAIT TIRER D'UNE ECHEANCE ANNUELLE UNIQUE ;



 QU'A CET EGARD, LA METHODE DE CALCUL DITE DU TAUX EQUIVALENT, EMPLOYEE EN L'ESPECE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, NE PEUT ETRE RETENUE DANS LA MESURE OU ELLE REPOSE SUR LA FICTION SELON LAQUELLE UN DEBITEUR TENU AU PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE PAR AN AURAIT LA POSSIBILITE D'OBTENIR DANS L'INTERVALLE UN TAUX D'INTERET EQUIVALENT A CELUI DE SON PRET POUR LES SOMMES RESTEES EN SA POSSESSION ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE SEULE PEUT ETRE RETENUE LA METHODE PROPORTIONNELLE, EMPLOYEE PAR LA SOCIETE VISOFI ET QUI CONSISTE A MULTIPLIER LE TAUX DE PERIODE PAR LE NOMBRE DE PERIODES COMPRISES DANS L'ANNEE ;



 QUE LE TRIBUNAL A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;