Cour de Cassation · civ1 — 21 mai 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;



ATTENDU QUE POUR RETENIR SA COMPETENCE DANS UN LITIGE NE DE L'ACCIDENT SURVENU EN 1979 A UN ENFANT AU COURS D'UN SEJOUR DANS UNE COLONIE DE VACANCES MUNICIPALE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT NI DEMONTRE, NI ALLEGUE QUE CETTE COLONIE "PRESENTAIT DANS LES RAPPORTS ENTRE SES BENEFICIAIRES ET SES DIRIGEANTS DES PARTICULARITES SUSCEPTIBLES DE LA DISTINGUER JURIDIQUEMENT DES ORGANISATIONS SIMILAIRES RELEVANT DES PERSONNES OU DES INSTITUTIONS DE DROIT PRIVE" ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE EN CASE AVAIT DECIDE QU'ELLE PRENDRAIT DIRECTEMENT A SON COMPTE LE FONCTIONNEMENT DES COLONIES DE VACANCES ;



 QUE, POUR L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'ACCIDENT LITIGIEUX A EU LIEU, UNE AUTRE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AVAIT FIXE LES MODALITES DES SEJOURS DANS CHACUN DES CENTRES DE VACANCES, TANT EN CE QUI CONCERNE LES DATES ET LES TARIFS QUE LES TRANSPORTS ET LES PERSONNELS D'ENCADREMENT ;



 QU'AINSI LA COLONIE DE VACANCES, DONT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT RELEVAIENT DE LA COMMUNE, N'AVAIT PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CETTE DERNIERE ET CONSTITUAIT UN SERVICE PUBLIC DIRECTEMENT PLACE SOUS L'AUTORITE DU MAIRE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE IMPUTE A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE LA COLONIE DE VACANCES ;



D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PERMET A LA COUR DE CASSATION DE METTRE FIN AU LITIGE EN APPLIQUANT LA REGLE DE DROIT APPROPRIEE ET DE STATUER SUR LES DEPENS AFFERENTS AUX INSTANCES DEVANT LES JUGES DU FOND, LESQUELS DEPENS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VILLEMOMBLE ET DE L'ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE DES MEMBRES DE LA LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE L'EDUCATION PERMANENTE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1984 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;