Cour de Cassation · civ3 — 20 mai 1985

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M. Z... BODE DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE CONSTATER, SOIT LE DESISTEMENT DES EPOUX X... QU'ILS ONT FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1983, SOIT L'IRRECEVABILITE DE CE POURVOI POUR DEFAUT D'INTERET, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1984 ;



MAIS ATTENDU QUE PAR CETTE TRANSACTION LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE METTRE FIN A LEUR LITIGE MOYENNANT CERTAINS ENGAGEMENTS RECIPROQUES, MAIS SOUS RESERVES DE L'ETABLISSEMENT D'UN INVENTAIRE CONTRADICTOIRE ET DE LA BONNE EXECUTION DE LA TRANSACTION ;



 QU'A DEFAUT DE PREUVE DE LA REALISATION DE CES CONDITIONS, IL NE PEUT ETRE FAIT DROIT AUX DEMANDES DE M. Z... BODE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ;



ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1983) QUE LES EPOUX X..., Y... DE BONNE FOI, AU SENS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, D'UN LOCAL D'HABITATION APPARTENANT A M. Z... BODE, ONT DEMANDE, EN APPLICATION DE CE TEXTE A BENEFICIER D'UN NOUVEAU BAIL ;



 QUE LE BAILLEUR S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI ;



ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DU BAILLEUR, L'ARRET ENONCE QUE M. Z... BODE, QUI FAIT VALOIR SA DECISION DE REPRENDRE LE LOGEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9, EST DES LORS EN DROIT, SELON L'ARTICLE 72, ALINEA 5, DE REFUSER LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT L'UNE DES PERSONNES QUE LA LOI ENUMERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;