Cour de Cassation · civ2 — 31 mai 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE DANS UNE INSTANCE EN REDDITION DE COMPTES QUI LES OPPOSAIT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, LES EPOUX X... ALLEGUAIENT QUE LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, SAISI PAR LA CAISSE ET VENDU A LA BARRE LE 10 JANVIER 1974, DEVAIT ETRE IMPUTE SUR LEUR DETTE GLOBALE A LA DATE MEME DE LA VENTE ;



ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'IMPUTATION NE DEVAIT ETRE FAITE QU'AU 18 MAI 1978, DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRETENDAIT AVOIR ENCAISSE LE PRIX, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE PRODUIT DE LA VENTE N'EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE LA CAISSE QU'A LA DATE A LAQUELLE LES FORMALITES REGLEMENTAIRES SE SONT TROUVEES TERMINEES ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUELLES ETAIENT LES FORMALITES QUI AVAIENT PU DIFFERER DE PLUS DE QUATRE ANS LE PAIEMENT DU PRIX ET SANS SE REFERER AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES ET A UNE EVENTUELLE APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET LE 17 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;