Cour de Cassation · civ1 — 23 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1250 -1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE EXPRESSEMENT CONSENTIE, EN MEME TEMPS QUE LE PAIEMENT, PAR LE CREANCIER RECEVANT CE PAIEMENT D'UNE TIERCE PERSONNE, TRANSMET A CELLE-CI LES DROITS ET ACTIONS DU CREANCIER CONTRE LE DEBITEUR ;



 QU'IL EST DE PRINCIPE QUE, NI LE CONSENTEMENT DU DEBITEUR, NI SON CONCOURS A L'ACTE DE SUBROGATION, NE SONT NECESSAIRES A LA VALIDITE DE CET ACTE ;



ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR Z..., QUI AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX DE COUVERTURE DE 120 CHALETS, A ETE DECLARE RESPONSABLE ENVERS LE MAITRE DE Y... DE MALFACONS DUES A UN VICE CACHE AFFECTANT LES TUILES QU'IL AVAIT UTILISEES ;



 QUE CES TUILES LUI AVAIENT ETE VENDUES PAR LA SOCIETE MATERIAUX ET BRIQUETTERIES DE PUISEUX (M.B.P.) QUI LES AVAIT ACHETEES A LEUR FABRICANT, LA SOCIETE B.H.T.P. ;



 QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 19 MAI 1976, IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LE RECOURS DE M. Z... DIRIGE CONTRE LA SOCIETE M.B.P. SON VENDEUR, AINSI QUE L'ACTION INTRODUITE PAR M. Z... CONTRE LA COMPAGNIE EAGLE STAR, ASSUREUR DE LA SOCIETE B.H.T.P. QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE, DECLAREE ENTRE TEMPS EN LIQUIDATION DE BIENS ETAIT TOTALE EN TANT QUE FABRICANT D'UN MATERIAU DEFECTUEUX, ELLE A DECIDE QUE LA GARANTIE DUE PAR LA COMPAGNIE EAGLE STAR SE LIMITAIT AUX DESORDRES AFFECTANT 68 DE 120 CHALETS çSOIT CEUX DONT LES SINISTRES AVAIENT ETE DECLARES AVANT LE 3 MARS 1970!, QU'AVANT FAIRE DROIT SUR LE QUANTUM DU PREJUDICE COMMERCIAL SUBI PAR M. Z... L'ARRET DU 19 MAI 1976, A DESIGNE UN EXPERT A... L'EVALUER ET CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE M.B.P. ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AU PAIEMENT D'UNE PROVISION DE 50 000 FRANCS A VALOIR SUR LA REPARATION DE CE PREJUDICE ;



 QU'APRES QUE L'EXPERT X... EVALUE A 1 900 000 FRANCS CE CHEF DE DOMMAGE, UNE TRANSACTION EST INTERVENU ENTRE M. Z... ET LA CIE D'ASSURANCE, AUX TERMES DE LAQUELLE M. Z... A ACCEPTE LA SOMME DE 1 000 000 FRANCS POUR REGLEMENT TOTAL ET DEFINITIF DE SON PREJUDICE COMMERCIAL ET QUE, PAR QUITTANCE DATEE DU 19 OCTOBRE 1977, IL A SUBROGE LA COMPAGNIE EAGLE STAR DANS L'ENSEMBLE DE SES DROITS, SANS EXCEPTION NI RESERVE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE M.B.P. POUR LES CAUSES OBJET DU PROTOCOLE, DANS LEQUEL IL ETAIT RAPPELE QUE LA COMPAGNIE AVAIT AINSI REGLE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE COMMERCIAL DE M. Z..., BIEN QU'ELLE N'Y FUT TENUE, AUX TERMES DE SON CONTRAT D'ASSURANCE, QUE DE LA FRACTION CORRESPONDANT AUX 68 SINISTRES FAISANT L'OBJET DE SA GARANTIE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU LE 10 DECEMBRE 1982, A REJETE L'ACTION SUBROGATOIRE INTRODUITE PAR LA SOCIETE EAGLE STAR CONTRE LA SOCIETE M.B.P. ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE LA SOCIETE M.B.P. N'AVAIT PAS ETE APPELEE A INTERVENIR DANS LES NEGOCIATIONS TRANSACTIONNELLES AYANT ABOUTI A L'ACTE DE SUBROGATION DU 19 OCTOBRE 1977 ET QU'AINSI LA DETTE ACQUITTEE PAR LA COMPAGNIE EAGLE STAR ETAIT ETRANGERE A LA SOCIETE M.B.P., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAIEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET A L'ACQUITTER ;



 QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DANS LE CAS D'OBLIGATION IN SOLIDUM ;



ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LA COMPAGNIE EAGLE STAR DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES DEBITEURS IN SOLIDUM NE SE REPRESENTENT PAS MUTUELLEMENT ET QUE LA TRANSACTION CONCLUE PAR L'UN DE CEUX-CI AVEC LE CREANCIER DEMEURE ETRANGERE AUX AUTRES, ALORS QUE CETTE TRANSACTION AVAIT EU POUR EFFET D'ETEINDRE LA DETTE QU'AVAIT ENVERS M. Z... LA SOCIETE M.B.P., CONDAMNEE A INDEMNISER TOTALEMENT CE CREANCIER, ET QUE LA COMPAGNIE EAGLE STAR, TENUE AVEC CETTE SOCIETE A CE PAIEMENT, AVAIT INTERET A L'ACQUITTER DU MOINS DANS LA MESURE LIMITEE AUX DESORDRES CONCERNANT LES SOIXANTE HUIT CHALETS COUVERTS PAR L'ASSURANCE, OU LA COMPAGNIE EAGLE STAR ETAIT TENUE IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE M.B.P., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;