Cour de Cassation · civ1 — 24 octobre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 30 MAI 1980, LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALES (D.N.I.D.) A ETE DESIGNEE EN QUALITE D'AMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION NON RECLAMEE DE SUZANNE A..., VEUVE Z... ;



 QUE, PAR JUGEMENT DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 27 MARS 1981, CE SERVICE A ETE NOMME CURATEUR DE LADITE SUCCESSION, DECLAREE VACANTE ;



 QU'A LA SUITE DE RECHERCHES EFFECTUEES PAR UN GENEALOGISTE, AYANT ABOUTI A LA DECOUVERTE D'UN HERITIER, M. Y..., NEVEU DE LA DEFUNTE, ME X..., NOTAIRE, A ETABLI, LE 27 FEVRIER 1981, UN ACTE DE NOTORIETE ET REVENDIQUE LA SUCCESSION POUR LE COMPTE DE M. Y..., EN PRODUISANT A L'APPUI DE SA RECLAMATION, OUTRE L'ACTE PRECITE, UN TABLEAU GENEALOGIQUE ;



 QUE M. Y... A ASSIGNE EN REFERE LA D.N.I.D. AFIN QU'IL SOIT MIS FIN A SA MISSION ET RENDU COMPTE DE CELLE-CI AU MANDATAIRE PAR LUI DESIGNE ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CES DEMANDES ;



ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA SUBSTITUTION DE LA CURATELLE A L'ADMINISTRATION PROVISOIRE, PAR LE JUGEMENT DU 27 MARS 1981, NE MODIFIE NULLEMENT L'INTERET NI L'OBJET DE LA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DES REFERES DOIT APPRECIER LA SITUATION DE FAIT ET DE DROIT TELLE QU'ELLE SE PRESENTE AU JOUR OU IL STATUE, ET QUE DE LA SORTE L'ARTICLE 484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT ETE VIOLE ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA D.N.I.D. AYANT ETE NOMMEE CURATEUR A SUCCESSION VACANTE PAR JUGEMENT, LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR METTRE FIN AUX EFFETS DE CE JUGEMENT OU POUR LE MODIFIER ET QU'AINSI L'ARTICLE 952, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ET L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1971 AURAIENT ETE VIOLES ;



 ALORS, ENFIN, QU'EN NE CARACTERISANT PAS LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE REPROCHE AU CURATEUR, POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE S'EST PLACEE AU MOMENT OU ELLE STATUAIT POUR APPRECIER LE MERITE DE LA DEMANDE, C'EST-A-DIRE A L'EPOQUE OU LA D.N.I.D., AVAIT LA QUALITE DE CURATEUR A SUCCESSION VACANTE ;



 QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ;



ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL, POUR METTRE FIN A LA MISSION DU CURATEUR N'EXCLUT PAS CELLE DU JUGE DES REFERES, NOTAMMENT S'IL EST JUSTIFIE DE L'URGENCE ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LES QUALITES HEREDITAIRES ;



ATTENDU, ENFIN, QUE LA D.N.I.D. N'A PAS INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ABSENCE DE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ;



 QU'ELLE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR METTRE FIN AUX EFFETS D'UN JUGEMENT AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;



 QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS FIN A SA MISSION DE CURATEUR A SUCCESSION VACANTE, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE PARENTE AU DEGRE SUCCESSIBLE AVEC LE DE CUJUS, PEUT ETRE FAITE PAR UN ACTE DE NOTORIETE CONSTATANT LA POSSESSION D'ETAT D'HERITIER, ALORS QUE LES FONCTIONS DE CURATEUR PRENNENT FIN LORSQUE LA SUCCESSION EST RECLAMEE PAR UN HERITIER DONT LES DROITS ONT ETE RECONNUS, ET QUE L'ACTE DE NOTORIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE ABSOLUE DE LA QUALITE D'HERITIER ;



QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE AURAIT DONC VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 20 NOVEMBRE 1940, L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 NOVEMBRE 1971 AINSI QUE L'ARTICLE 319 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE, SAUF LORSQU'IL S'AGIT DE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN PETITION D'HEREDITE, L'ACTE DE NOTORIETE DRESSE PAR UN NOTAIRE, SOUS LA RESPONSABILITE DE CET OFFICIER PUBLIC, ETABLIT LA QUALITE D'HERITIER DANS LA MESURE OU LA VERACITE DE SES ENONCIATIONS N'EST PAS CONTESTEE ;



 QUE LA D.N.I.D. CHARGEE D'UNE MISSION DE GESTION, N'A PAS, EN L'ESPECE, ELEVE DE CONTESTATION SUR LA VERACITE DES INDICATIONS PORTEES DANS L'ACTE ET S'EST BORNEE A FAIRE VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT A SA DEMANDE RELATIVE A LA COMMUNICATION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;