Cour de Cassation · civ2 — 3 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST ENGAGEE A LA SUITE OU A L'OCCASION D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS SOIT PAR LES ENFANTS OU LES JEUNES GENS QUI LEUR SONT CONFIES A RAISON DE LEURS FONCTIONS, SOIT A CES ENFANTS OU JEUNES GENS DANS LES MEMES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERA SUBSTITUEE A CELLE DESDITS MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT QUI NE POURRONT JAMAIS ETRE MIS EN CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS PAR LA VICTIME OU SES REPRESENTANTS ;



ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE MME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SON FILS MINEUR DAVID Z..., A ASSIGNE M. X..., PROFESSEUR D'UN C.E.S., EN REPARATION DU PREJUDICE PHYSIQUE ET MORAL QUE CELUI-CI AURAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CAUSE A SON FILS EN LUI PORTANT DES COUPS ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE DOMAINE QUE RECOUVRENT L'ARTICLE 1384, ALINEA 8, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 EST CELUI DE LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUTEUR SUR LA BASE D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ET QU'IL N'ENGLOBE PAS LE CAS DES DOMMAGES CAUSES DIRECTEMENT A L'ELEVE PAR L'INSTITUTEUR LUI-MEME ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE, PAR SA GENERALITE, NE PERMET PAS D'EXCLURE L'HYPOTHESE D'UN PREJUDICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CAUSE A L'ENFANT PAR LE PROFESSEUR LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;