Cour de Cassation · civ1 — 3 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LAQUELLE EST RECEVABLE DES LORS QUE LE MOYEN ENONCE EXPRESSEMENT LES MOTIFS CRITIQUES : VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PRETENTIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDENT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE MEME SI LEUR FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT ;



ATTENDU QUE MM. DE X..., GROSSI, MARFISI, ANDREANI, MATTEI, MME CATHERINE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT SES HERITIERS MM. FRANCOIS ET ANDRE Y... ET MME JOSEPHINE Y..., MM. Z..., DEHARO, THEBAULT ET GALLARDO, ASSOCIES COOPERATEURS DE LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE DE PATRIMONIO, ONT ETE ASSIGNES PAR CELLE-CI EN PAIEMENT DE DIFFERENTES SOMMES EN RAISON DE L'INEXECUTION DE LEUR OBLIGATION D'APPORTS ;



 QU'ILS ONT PRESENTE UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER FONDE LEUR RETRAIT DE LA COOPERATIVE, CONFORMEMENT AUX STATUTS, EN RAISON DE FAUTES ET IRREGULARITES COMMISES PAR CELLE-CI ;



 QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A REJETE LEUR DEMANDE, A ADMIS LE PRINCIPE DES REPARATIONS DUES A LA COOPERATIVE ET A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE ;



 QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LES ASSOCIES COOPERATEURS ONT CONCLU A LA RESOLUTION DE LA CONVENTION LES LIANT A LA COOPERATIVE EN RAISON DES MEMES FAUTES ET IRREGULARITES ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE EN RESOLUTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LES DEMANDES TENDENT ELLES-MEMES A DES FINS DIFFERENTES, LA DEMANDE BASEE SUR L'ARTICLE 9 DES STATUTS LAISSANT SUBSISTER A LA CHARGE DE L'ASSOCIE DIVERSES OBLIGATIONS, LA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT EFFACANT POUR L'AVENIR TOUTES OBLIGATIONS RECIPROQUES" ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN RESILIATION, ACTION OUVERTE A TOUTE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QUI SOUTIENT QUE L'AUTRE PARTIE NE SATISFAIT PAS A SON ENGAGEMENT, ET LA DEMANDE DE RETRAIT TENDAIENT L'UNE ET L'AUTRE AUX MEMES FINS, A SAVOIR LA CESSATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LES PARTIES, MEME SI LEURS CONSEQUENCES N'ETAIENT PAS STRICTEMENT IDENTIQUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;