Cour de Cassation · civ3 — 29 avril 1985

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1983), QU'UN ARRET DU 14 MAI 1981, SIGNIFIE LE 1ER JUILLET 1981, A FIXE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE DE PENSION DE FAMILLE X... A LA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE ET DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE LES BONNES PENSIONS DE FAMILLE ;



 QUE LE 15 JUIN 1981, LE BAILLEUR A FAIT DELIVRER A SA LOCATAIRE UN COMMANDEMENT DE PAYER VISANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DE RAPPELS DE LOYER CORRESPONDANT, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1972 AU 31 MARS 1975, AUX MAJORATIONS RESULTANT DE LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ET, POUR LES PERIODES DU 1ER AVRIL 1975 AU 31 MARS 1978, AINSI QUE DU 1ER AVRIL 1978 AU 31 MARS 1981, A DES MAJORATIONS DE LOYER RECLAMEES PAR DES DEMANDES EN REVISION TRIENNALE N'AYANT DONNE LIEU A AUCUNE FIXATION JUDICIAIRE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL LE COMMANDEMENT DU 15 JUIN 1981 COMME DELIVRE A UNE DATE OU SA CREANCE N'ETAIT PAS EXIGIBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA NULLITE POUR VICE DE FORME D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN GRIEF ;



 QU'A TENIR POUR ETABLIE L'IRREGULARITE IMPUTEE AU COMMANDEMENT, CETTE IRREGULARITE, QUI AURAIT CONSISTE A VISER SEULEMENT LE CONTENU DE L'ARRET AU LIEU D'EN NOTIFIER CONJOINTEMENT LA GROSSE, AURAIT CONSTITUE UN VICE DE FORME ;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN ANNULANT LE COMMANDEMENT, SANS CARACTERISER DANS SES MOTIFS L'EXISTENCE D'UN GRIEF, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NULLITE EST COUVERTE PAR LA REGULARISATION DU VICE SI CELLE-CI NE LAISSE SUBSISTER AUCUN GRIEF ;



 QU'IL S'EVINCAIT DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE AVAIT, DE TOUTE FACON, ETE REGULARISEE QUELQUES JOURS APRES DELIVRANCE DU COMMANDEMENT PAR LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ;



 QU'EN ANNULANT POURTANT LE COMMANDEMENT PAR LA SIGNIFICATION DE LA PERSISTANCE D'UN GRIEF APRES SIGNIFICATION DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 115 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT REEL DE LA CREANCE N'EST EST PAS MOINS VALABLE, ET PRODUIT EFFET A CONCURRENCE DES SOMMES EXIGIBLES ;



 QU'IL S'EVINCAIT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1978, LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR REVALORISER LE NOUVEAU LOYER EN FONCTION DE L'INDICE APPLICABLE ET AVAIENT ACCEPTE PAR AVANCE L'AUGMENTATION DU LOYER VISEE AU COMMANDEMENT ;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN ANNULANT LE COMMANDEMENT, ALORS QUE L'ACCORD AMIABLE ET PREALABLE DES PARTIES AVAIT, A TOUT LE MOINS, RENDU EXIGIBLE PARTIE DE LA SOMME VISEE AU COMMANDEMENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL" ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE COMMANDEMENT DU 15 JUIN 1981 NE PROCEDANT PAS D'UNE DECISION EXECUTOIRE A LA DATE DE SA DELIVRANCE, L'ARRET, QUI S'EST EXACTEMENT PLACE A CETTE DATE POUR EN APPRECIER LES CONSEQUENCES, A, A BON DROIT, DECIDE QUE CE COMMANDEMENT ETAIT DEPOURVU D'EFFET ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE BAILLERESSE N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE COMMANDEMENT POUVAIT PRODUIRE EFFET A CONCURRENCE DES SOMMES DONT LE LOCATAIRE AURAIT ETE REDEVABLE EN VERTU D'UN ACCORD SUR LE PRIX APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1978 ;



 QUE LE MOYEN EST, DE CE CHEF, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE LOCATAIRE A LA SUITE DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE POUR LE 1ER AVRIL 1981, PRIS EN CONSIDERATION LE MONTANT D'UNE SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT IRANIEN EN VUE DE CONTRIBUER AU LOGEMENT D'ETUDIANTS ORIGINAIRES DE CET ETAT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE SUBVENTION BENEVOLE, QUI EST DONNEE SANS CONTREPARTIE ET QUI EST PRECAIRE, NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT DU PATRIMOINE COMMERCIAL ;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN TENANT COMPTE DES SUBVENTIONS POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE CELLES-CI NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES ELEMENTS DE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;



MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET, SE PLACANT A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION, RETIENT QU'A LA SUITE DE LA CESSATION DES SUBVENTIONS DE L'AMBASSADE D'IRAN, LES POSSIBILITES D'AMELIORATION DE L'EXPLOITATION CONSTATEES EN 1980 DU FAIT DE LA RECONVERSION DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBERATION DES PRIX PERMETTAIENT D'ENTERINER LES PROPOSITIONS DE L'EXPERT ;



QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.