Cour de Cassation · civ1 — 23 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DES ASSURANCES ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE DANS L'ASSURANCE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR EST TENU S'IL Y A EU UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE ;



ATTENDU QUE M. Y... A OBTENU, EN REFERE, LE 16 JUIN 1976, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... D'EXAMINER LES MALFACONS AFFECTANT SON PAVILLON CONSTRUIT PAR LA SOCIETE GASNIER ;



 QUE CETTE SOCIETE A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE SON CONTRAT DE "GARANTIE DECENNALE" SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.) A ETE RESILIE LE 31 DECEMBRE 1976 ;



 QUE M. Y... A ASSIGNE L'ENTREPRISE ET SON ASSUREUR LE 24 AOUT 1978 ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA S.M.A.B.T.P NE DEVAIT PAS SA GARANTIE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE LES DESORDRES INVOQUES, SURVENUS PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE, N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION FORMULEE AUPRES DE L'ASSUREUR PENDANT CETTE MEME PERIODE, AU LIEU DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU PENDANT CETTE PERIODE UNE RECLAMATION DU TIERS LESE AUPRES DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



ATTENDU, AU SURPLUS, QUE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE, LA CLAUSE, SELON LAQUELLE LA RECLAMATION DOIT INTERVENIR PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, N'EST PAS OPPOSABLE AU TIERS LESE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;