Cour de Cassation · civ1 — 16 octobre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE VIADUC ET LA SOCIETE ANTENNE 2 ONT PRODUIT LE FILM " LE GUEPIOT", ADAPTATION D'UN ROMAN QUI, PORTANT LE MEME TITRE, A POUR AUTEUR LA FILLE DE MME X... ;



 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL FORME PAR MME X... CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES QU'ELLE AVAIT SAISI, ET QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, A DIT QUE CE FILM PORTAIT ATTEINTE AU RESPECT DU A SA VIE PRIVEEET QU'IL NE POURRAIT ETRE PRESENTE AU PUBLIC NI DANS LES SALLES DE CINEMA, NI A LA TELEVISION ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE VIADUC REPROCHE D'ABORD AUX JUGES DU SECOND DEGRE, D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QUE MME X... N'AIT PAS CRU DEVOIR ENGAGER UNE ACTION LORS DE LA MISE EN VENTE DU ROMAN, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE SUPPOSE LA REVELATION DE FAITS INCONNUS DU PUBLIC ET QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES FAITS AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT DIVULGUES PAR UN LIVRE, NE POUVAIT PAS INTERDIRE LE FILM SANS VIOLER L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT DECIDER QUE LE FILM PORTAIT ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE MME X... SANS RECHERCHER SI LES MEMES FAITS N'AVAIENT PAS ETE REVELES AU PUBLIC PAR LE LIVRE DONT IL ETAIT L'ADAPTATION, DE SORTE QU'ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DU MEME TEXTE ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ATTEINTE RESULTANT DU FILM " EST DISTINCTE DE CELLE EVENTUELLEMENT PORTEE PAR LE LIVRE" ET QUE SA GRAVITE "JUSTIFIE QU'IL MIS FIN AU TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE QUE CONSTITUE LA PRESENTATION DU FILM AU PUBLIC TANT DANS DES SALLES DE CINEMA QU'A LA TELEVISION" ;



 QUE, LE RETENTISSEMENT D'UN FILM PROJETE DANS DES SALLES, DIFFUSE A LA TELEVISION ET PRESENTE COMME UNE AUTOBIOGRAPHIE DE SON AUTEUR ETANT SANS COMMUNE RESERVE AVEC CELUI D'UN ROMAN DE TIRAGE MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT DECLARE QUE L'ABSTENTION DE MME ESSEL Y... DE LA PARUTION DU LIVRE "NE SAURAIT LUI INTERDIRE D'AGIR POUR ASSURER LA DEFENSE DE SES DROITS" DEVANT L'ATTEINTE RESULTANT DU FILM, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE AU MOTIF QUE TOUS CEUX QUI AVAIENT CONNU MME X..., OU QUI N'IGNORAIENT PAS SON EXISTENCE, ETAIENT A MEME DE L'IDENTIFIER AU PERSONNAGE DE "LA MERE" DANS LE FILM, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, SAISIE DE CONCLUSIONS SOUTENANT QUE, DANS LE FILM, LE PERSONNAGE DE LA MERE N'EST PRESENT QU'AU TOUT DEBUT, QUE LA MERE APPARAIT ENSUITE QUITTANT LE DOMICILE CONJUGAL ET ABANDONNANT SA FILLE DANS UN PENSIONNAT SA FILLE DANS UN PENSIONNAT ET QU'ON NE LA REVOIT QUE DANS DE COURTES SCENES DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE OU SUR UN QUAI DE GARE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INTERDIRE CE FILM SANS RECHERCHER EN QUOI DE TELLES SCENES, DONT LA PLUPART SE DEROULENT DANS DES LIEUX PUBLICS, PORTAIENT ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE MME X... EN REVELANT DES FAITS AYANT LE CARACTERE D'INTIMITE PREVU A L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE DEVAIT EGALEMENT RECHERCHER SI, AVANT LA DIFFUSION DU FILM, CES MEMES PERSONNES, QUI CONNAISSAIENT MME X..., IGNORAIENT LES CIRCONSTANCES QUI Y ETAIENT RAPPORTEES RELATIVES A SON DIVORCE ET AUX DIFFICULTES CONSECUTIVES QUANT A LA GARDE DE L'ENFANT, ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE C'ETAIT MME X... ELLE-MEME QUI S'ETAIT IDENTIFIEE AU PERSONNAGE DE LA MERE ET QU'ELLE ETAIT DONC MAL FONDEE A SE PLAINDRE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE AVOIR ASSISTE A LA PROJECTION DU FILM ET AVOIR AINSI CONSTATE "QUE LE PERSONNAGE DE LA MERE, LOIN D'APPARAITRE D'UNE MANIERE FUGACE OU EPISODIQUE, EST PRESENT DANS LA MAJEURE PARTIE DU RECIT CINEMATOGRAPHIQUE ET CONSTITUE UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA SITUATION DRAMATIQUE", QUE CE FILM RELATE LA MESENTENTE ENTRE LA MERE ET SON MARI, "MESENTENTE ABOUTISSANT A L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA MERE", QUI PLACE L'ENFANT DANS UNE INSTITUTION RELIGIEUSE, ET QUE, DE CETTE FACON, IL "LIVRE AU PUBLIC DES DETAILS DE LA VIE INTIME DE MME X... ET SES DEMELES CONJUGAUX" ;



 QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST DONC PAS FONDE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT PROCEDE A CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES DIFFERENTES PERSONNES AYANT CONNU MME X..., ET APTES DES LORS A L'IDENTIFIER AU PERSONNAGE DE LA MERE DANS LE FILM, ETAIENT PAR LA-MEME, OU NON, AVANT D'AVOIR VU LE FILM, AU COURANT DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE SON DIVORCE ET DES DIFFICULTES PAR ELLE RECONTREES EN CE QUI CONCERNAIT LA GARDE DE SON ENFANT ;



 QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ;



ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION CONSISTANT A SOUTENIR QUE L'OPPOSITION MANIFESTEE PAR MME X... A LA DIFFUSION DU FILM AVAIT "CONTRIBUE A LA REVELATION AU PUBLIC" DES FAITS, RELATIFS A SA VIE PRIVEE, DIVULGUES PAR CE FILM ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN DERNIER LIEU REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE LA LIBERTE D'EXPRESSION INSCRIT A L'ARTICLE 11 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, LEQUEL COMMANDE DE LIMITER AU STRICT NECESSAIRE LES MESURES PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, ET EN CONSEQUENCE, ELLE NE POUVAIT A LA FOIS RETENIR QUE L'IDENTIFICATION DE MME X... AU PERSONNAGE DE LA MERE DANS LE FILM ETAIT POSSIBLE POUR TOUS CEUX QUI L'AVAIENT CONNUE DANS LA REGION DE PROVINS ET INTERDIRE LA DIFFUSION DU FILM SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI LA SUPPRESSION DE CERTAINES SEQUENCES DU FILM, AU LIEU DE L'INTERDICTION TOTALE DE SA DIFFUSION, N'AURAIT PAS SUFFI A ASSURER LE RESPECT DU A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE MME X... ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A ESTIME NECESSAIRE, POUR METTRE FIN AU TROUBLE DONT SE PLAIGNAIT MME X..., D'INTERDIRE LA PRESENTATION DU FILM AU PUBLIC DANS LES SALLES DE CINEMA SUR TOUT LE TERRITOIRE, DE MEME QU'A LA TELEVISION ;



ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNAGE DE LA MERE ETAIT PRESENT TOUT AU LONG DU FILM ET CONSTITUAIT "UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA SITUATION DRAMATIQUE", LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE EN SA SECONDE BRANCHE QU'EN SA PREMIERE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;