Cour de Cassation · civ1 — 5 février 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 215, ALINEA 3, ET 1424 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES EPOUX NE PEUVENT L'UN SANS L'AUTRE DISPOSER DES DROITS PAR LESQUELS EST ASSURE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE ;



 QUE, D'APRES LE SECOND, LE MARI NE PEUT, SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME, ALIENER OU GREVER DE DROITS REELS LES IMMEUBLES NUS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ;



ATTENDU QUE POUR GARANTIR L'EXECUTION DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE QU'IL DONNAIT A LA SOCIETE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE CREDIT POUR L'EQUIPEMENT (PROCREDIT) A L'OCCASION DE PRETS CONSENTIS PAR CET ETABLISSEMENT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANIMALIERE DES CHAMPS ELYSEES, DONT IL ETAIT LE GERANT, M. JACQUES X... MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS A, LE 17 MARS 1978, SANS L'ACCORD DE SA FEMME, CONSENTI, DANS UN ACTE SEPARE DE CELUI QUI CONSTATAIT SON ENGAGEMENT DE CAUTION UNE PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE, LAQUELLE NE POUVAIT PORTER, EN FAIT, QUE SUR L'UNIQUE IMMEUBLE DE LA COMMUNAUTE, IMMEUBLE QUI SERVAIT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE ;



 QUE, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, LA SOCIETE ANIMALIERE DES CHAMPS-ELYSEES A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ;



 QU'AYANT OBTENU UN JUGEMENT DE CONDAMNATION, DEVENU IRREVOCABLE, CONTRE M. X..., LA SOCIETE PROCREDIT, QUI AVAIT ETE JUDICIAIREMENT AUTORISEE A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR CET IMMEUBLE, A PRIS L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE DEFINITIVE ET A ENGAGE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ;



 QUE MME X... A ASSIGNE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 215, ALINEA 3, 1424 ET 1427 DU CODE CIVIL POUR FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 17 MARS 1978 OU, A TOUT LE MOINS, POUR LE FAIRE DECLARER INOPPOSABLE A ELLE-MEME, AINSI QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE ET LE COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT MAIS A DIT NULLE LA PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE CONSENTIE SANS L'ACCORD DE LA FEMME ET EN A DEDUIT QUE CETTE ANNULATION AVAIT POUR NECESSAIRE CONSEQUENCE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE DEFINITIVE, QUI ETAIT NULLE ELLE AUSSI, DE MEME QUE LES ACTES DE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE QUI EN ETAIENT LA SUITE ;



ATTENDU CEPENDANT QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, SIMPLE EXERCICE D'UNE PREROGATIVE LEGALE RECONNUE AU TITULAIRE D'UNE CREANCE, MEME CHIROGRAPHAIRE, N'EST PAS EN SOI UN ACTE DE DISPOSITION, PAR UN EPOUX, AU SENS DES ARTICLES 215, ALINEA 3, OU 1424 DU CODE CIVIL ;



 D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE PRISE SUR L'IMMEUBLE COMMUN ET SERVANT DE LOGEMENT A LA FAMILLE, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT IRREVOCABLE DE CONDAMNATION, SANS RELEVER DE CONCERT FRAUDULEUX ENTRE M. X... ET LA SOCIETE CREANCIERE, CONCERT QUI SEUL POURRAIT RENDRE INOPPOSABLE A MME X... L'ACTE DE CAUTIONNEMENT QUI A ETE RECONNU VALABLE PAR UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI N'A PAS ETE CRITIQUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;