Cour de Cassation · civ2 — 7 mars 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R.-M. A LEURS TORTS PARTAGES, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EPOUSE S'ETAIT COMPORTEE AVEC D'AUTRES HOMMES, EN DES LIEUX PUBLICS, DETERMINES ET A DES DATES PRECISEES DE MANIERE INJURIEUSE POUR LE MARI, RETIENT QUE CES FAITS CONSTITUENT DE GRAVES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;



QUE PAR CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;



 ATTENDU QUE POUR ALLOUER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A MME R.-M., QUI AVAIT SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET ENONCE QU'EN L'ETAT, LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE DOIT ETRE REQUALIFIEE ET TENUE POUR UNE DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ;



QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR MIS LES PARTIES EN MESURE DE PRESENTER LEURS EXPLICATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;