Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 14 mars 1985

ECLI: 60794b719ba5988459c431e9
Date: 14 mars 1985

electionsliste électoraleinscriptioninscription en dehors des périodes de révisiondemande d'inscription d'un électeur formulée par le maireirrecevabilitédemandedemande accompagnée des justificationsdépôt en mairienécessité

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Texte intégral

ATTENDU QUE SI LE MAIRE DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE ELECTORAL TRANSMETTRE AU JUGE D'INSTANCE LES DEMANDES D'INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, IL NE PEUT LUI MEME DEMANDER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;



QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE M. DOMINIQUE X... AVAIT ETE FORMEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE, LE JUGEMENT DECLARE CETTE REQUETE IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Articles de loi cités

ARTICLE L. 31 DU CODE ELECTORAL TRANSMETTRE AU JUGE

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 14 mars 1985
Matière: elections

Référence

60794b719ba5988459c431e9

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Résumé officiel