Cour de Cassation · civ1 — 16 juillet 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X..., AVOCAT AU BARREAU ETABLI PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, A SOUSCRIT AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TERRAILLON UNE CONVENTION PREVOYANT QUE, DANS LE CADRE DE LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES DE CE COMITE, UNE PERMANENCE DE CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES, DESTINEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, SERAIT ASSUREE PAR M. X... DANS LES LOCAUX DU COMITE D'ENTREPRISE, A ANNEMASSE, LOCALITE SITUEE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS ;



 QUE M. X... A DEMANDE "L'HOMOLOGATION" DE CETTE CONVENTION AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ANNECY, QUI A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 N'AUTORISE LES CONSULTATIONS EN DEHORS DU CABINET DE L'AVOCAT QUE SI LES CIRCONSTANCES LE RENDENT NECESSAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE DES LORS QUE DES SERVICES DE CONSULTATIONS GRATUITES ETAIENT ORGANISES PAR LES BARREAUX DANS LES PALAIS DE JUSTICE D'ANNECY, DE THONON LES BAINS ET DE BONNEVILLE ;



 QUE M. X... A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ET QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU LA DECISION DE REFUS AU MOTIF QUE, SI L'INSTITUTION D'UNE PERMANENCE DE CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES DANS LES LOCAUX DU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUAIT UNE OEUVRE SOCIALE REPONDANT A UN BESOIN DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL, CE QUI RENDAIT NECESSAIRE L'INSTITUTION D'UNE TELLE PERMANENCE, L'ORGANISATION DE CELLE-CI N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, CONFORME AUX REGLES REGISSANT LA PROFESSION D'AVOCAT ;



ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LUI ET LE COMITE D'ENTREPRISE, ALORS QUE, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE A CARACTERE ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL DEVRAIT SE BORNER A EXAMINER LA LEGALITE DE CETTE DECISION ET NE POURRAIT LUI SUBSTITUER D'AUTRES MOTIFS ;



 QU'EN PROCEDANT A UNE SUBSTITUTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES ARTICLES 7, 17 ET 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;



MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, M. X... AVAIT DEMANDE, NON SEULEMENT LA NULLITE DE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE, MAIS AISSO LA REFORMATION AU FOND DE CETTE DECISION ET L'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION ;



 QUE, SAISIE AINSI DE L'ENTIER LITIGE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, SE PRONONCER PAR SES PROPRES MOTIFS SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION PRESENTEE PAR L'AVOCAT ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN INTERDISANT A UN AVOCAT DU BARREAU ETABLI PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY DE CONSULTER DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QUI N'ASSORTIT L'ACTIVITE DE CONSULTATION D'AUCUNE LIMITATION TERRITORIALE ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT COMME CONSTITUANT UNE SITUATION DE DEMARCHAGE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... DEVAIT ASSURER SEUL LA CONSULTATION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 QUI PERMETTENT A L'AVOCAT D'EXERCER SA PROFESSION A TITRE INDIVIDUEL ;



 ALORS QUE, ENFIN, EN REFUSANT D'HOMOLOGUER LA CONVENTION LITIGIEUSE, QUI PRECISAIT QUE LES PERSONNES QUI CONSULTAIENT M. X... SERAIENT LIBRES ENSUITE DE FAIRE CHOIX D'UN AUTRE CONSEIL, QUI EXCLUAIT POUR L'AVOCAT LA POSSIBILITE DE DONNER UNE CONSULTATION A DES PERSONNES AYANT DEJA FAIT CHOIX D'UN CONSEIL, ET QUI PREVOYAIT QUE LES CONSULTATIONS PUBLIEES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE NE PORTERAIENT PAS LA SIGNATURE DU CONSULTANT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A INTERDIT A M. X..., NI DE CONSULTER OCCASIONNELLEMENT EN DEHORS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUPRES DUQUEL ETAIT ETABLI SON BARREAU, NI D'EXERCER SA PROFESSION D'AVOCAT A TITRE INDIVIDUEL, A RETENU QUE, SI L'INSTITUTION D'UNE PERMANENCE DE CONSULTATIONS GRATUITES AU SIEGE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TERRAILLON POUVAIT ETRE RENDUE NECESSAIRE PAR SON CARACTERE SOCIAL ET EN RAISON DES BESOINS DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, L'ORGANISATION DE CETTE PERMANENCE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, DEPERSONNALISEE, PUISQU'ASSUREE PAR UN SEUL AVOCAT, AUQUEL IL ETAIT SEULEMENT INTERDIT DE DONNER UNE CONSULTATION AUX PERSONNES AYANT DEJA FAIT CHOIX D'UN CONSEIL ET DE SIGNER LES CONSULTATIONS PUBLIEES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, ET QU'AU SURPLUS, CE SERVICE PERMANENT ETAIT IMPLANTE DANS LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUTRE QUE CELUI AUPRES DUQUEL ETAIT ETABLI LE BARREAU AUQUEL APPARTENAIT M. X... ;



 QU'ELLE A PU ESTIMER QUE CES CIRCONSTANCES CREAIENT UNE SITUATION DE DEMARCHAGE INTERDITE A L'AVOCAT PAR L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS D'HOMOLOGUER LA CONVENTION SOUSCRITE PAR M. X... ET LE COMITE D'ENTREPRISE ;



 QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.