Cour de Cassation · civ1 — 20 novembre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AU VU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 28 JANVIER 1964, A A... LILIANE CARIN QUI L'AVAIT SOLLICITE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, LES EPOUX X..., ONT, A LEUR FRAIS EXCLUSIFS, ET SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, FAIT EDIFIER UN PAVILLON OCCUPE DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1968, SANS LOYER OU INDEMNITE D'OCCUPATION, PAR LEUR Z... LILIANE, DEVENUE Y... RAPHAEL ;



 QU'EN 1980, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE SES PARENTS QUI PRETENDAIENT QU'ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT NI TITRE A OCCUPER L'IMMEUBLE, MME B... A SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU DONATION INDIRECTE RESULTANT D'ACTES N'AYANT PAS POUR FONCTION SPECIFIQUE DE REALISER UNE DISPOSITION DE BIENS A TITRE GRATUIT MAIS DEMONTRANT L'INTENTION LIBERALE DE SES PARENTS ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME B... AVAIT BENEFICIE D'UNE LIBERALITE PORTANT SUR LE PAVILLON QU'ELLE OCCUPE DEPUIS SON MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA DONATION INDIRECTE RESULTAIT DE TOUS LES ACTES AUXQUELS AVAIT PARTICIPE M. X... :

 DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DEMANDE DE PRIME A LA CONSTRUCTION, DEMANDE DE DEGREVEMENT DE TAXE FONCIERE, ACTES QUI DEMONTRAIENT AMPLEMENT SON INTENTION LIBERALE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE MEME SI LA PARTICIPATION A CES ACTES POUVAIT REVELER UNE INTENTION LIBERALE, IL N'EXISTAIT AUCUN ACTE JURIDIQUE REALISANT UNE DONATION IMPLIQUANT UN DESSAISISSEMENT IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;