Cour de Cassation · civ1 — 27 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE M. Z..., DONT L'IMMEUBLE AVAIT ETE ENDOMMAGE PAR UN AUTOMOBILISTE, M. Y..., A RECLAME UNE INDEMNITE A M. X..., PRIS EN SA QUALITE D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, AUPRES DE LAQUELLE M. Y... AVAIT ASSURE SON VEHICULE ;



 QUE, POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE M. X... PORTAIT LE TITRE D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA FRANCE ET UTILISAIT POUR SA CORRESPONDANCE UN IMPRIME PORTANT LA MENTION "DEPARTEMENT ASSURANCE" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE M. X... AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE LA FRANCE ET QUE, DES LORS, CETTE COMPAGNIE DEVAIT, SEULE, ETRE TENUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE R. 211-10-1° DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR AU FOND LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE M. Z..., LE TRIBUNAL A REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE DE M. 
Y...
 EXCLUANT DE LA GARANTIE LES SINISTRES CAUSES PAR UN CONDUCTEUR N'AYANT PAS UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE, ET CE AU MOTIF QUE "LA NON VALIDITE DU PERMIS PAR NON USAGE MOMENTANE DE VERRES CORRECTEURS TEL QUE MENTIONNE AU PROCES-VERBAL NE SAURAIT INTERVENIR IPSO FACTO EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE INDICATION" ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE PORT DE VERRES CORRECTEURS CONSTITUAIT POUR L'ASSURE Y... UNE OBLIGATION INSCRITE SUR SON PERMIS DE CONDUIRE, DE SORTE QUE, LORS DU SINISTRE, CE PERMIS N'ETAIT PAS VALABLE AU SENS DE L'ARTICLE L.12 DU CODE DE LA ROUTE, CE QUI CONSTITUAIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE OPPOSABLE TANT AU TIERS LESE QU'A L'ASSURE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 31 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAUR ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAUR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;