Cour de Cassation · civ2 — 17 décembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'UN DES EPOUX Z... DEMANDER QUE L'EFFET AU JUGEMENT DE DIVORCE SOIT AVANCE A LA DATE OU, PAR LA FAUTE DE L'AUTRE, LEUR COHABITATION ET LEUR COLLABORATION ONT CESSE ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. A... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RETROAGIR LES EFFETS DU DIVORCE A LA DATE OU SON EPOUSE AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COLLABORATION ET LA COHABITATION DES EPOUX X... CESSE PAR LA SEULE FAUTE DE LA FEMME ;



QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL A L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE SUSVISE UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, ET L'A AINSI VIOLE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN SEULEMENT, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE M. A... CONCERNANT LA DATE D'EFFET DU DIVORCE QUANT AUX BIENS DES EPOUX, L'ARRET, RENDU LE 6 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;