Cour de Cassation · civ3 — 18 décembre 1984

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LES ARTICLES 29 A 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DEVENUS LES ARTICLES L.261-15 ET R 261-25 A R 261-31 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;



ATTENDU QUE PAR LE CONTRAT DE RESERVATION, LE VENDEUR S'ENGAGE EN CONTREPARTIE D'UN DEPOT DE GARANTIE A RESERVER A L'ACHETEUR EVENTUEL UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE DE GESTION IMMOBILIERE TENDANT A LA REALISATION DE LA VENTE DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS FAISANT L'OBJET DU CONTRAT DE RESERVATION PASSE AVEC LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE ET POUR CONDAMNER CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA RESERVATAIRE POUR LE RETARD APPORTE A LA DELIVRANCE DE CES BIENS, L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 19 AVRIL 1983) RETIENT QUE LA RESERVANTE A CONSENTI A LA RESERVATAIRE LA FACULTE D'ACQUERIR LES BIENS, QUE LA RESERVANTE A CONSTRUIT EFFECTIVEMENT LES LOCAUX EN CAUSE ;



 QU'ELLE PRETEND ECHAPPER A SES ENGAGEMENTS LIBREMENT CONSENTIS A UN PRIX FERME ET DEFINITIF QUI "RESSORT" DE SON INITIATIVE AU SEUL MOTIF DE RETARDS QUI LUI SONT IMPUTABLES, QUE LE CONTRAT DOIT ETRE EXECUTE DE BONNE FOI, QUE LA RESERVATAIRE QUI A EXECUTE SON ENGAGEMENT PAR LE VERSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE, OFFRANT DE VERSER LE SOLDE DU PRIX DE VENTE FERME ET DEFINITIF CONVENU, EST EN DROIT DE FORCER SON ADVERSAIRE A EXECUTER SON PROPRE ENGAGEMENT QUI EST DE LUI VENDRE L'APPARTEMENT LEQUEL EST TOUJOURS DISPONIBLE ;



QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE CONTRAT NE CONSTITUAIT PAS UNE PROMESSE DE VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;