Cour de Cassation · civ1 — 6 novembre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE M. Z... ETAIT GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE CAVEAU, QUI EXPLOITAIT UNE "BOITE DE NUIT" ET QU'IL S'ETAIT ASSURE PAR L'INTERMEDIAIRE DE M. D..., COURTIER LOCAL D'ASSURANCES, AUPRES DU "SERVICE D'ASSURANCES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE", AGISSANT POUR LA COMPAGNIE "LA FRANCE" ;



QU'EN SEPTEMBRE 1977 IL A DEMANDE AU COURTIER D... DE FAIRE PROCEDER A LA MODIFICATION DE SON CONTRAT POUR Y AJOUTER LA CLAUSE "RESPONSABILITE CIVILE DEPOSITAIRE", GARANTISSANT LES RISQUES DE VOL OU DE PERTE DES EFFETS REMIS AU VESTIAIRE DE L'ETABLISSEMENT ET QUE M. D... A ECRIT EN CE SENS A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;



ATTENDU QUE S'ETANT RENDU AU SIEGE SOCIAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LE 9 MAI 1975 POUR Y REGLER LES PRIMES AFFERENTES A SES DIVERS CONTRATS, M. Z... A REFUSE DE SIGNER L'AVENANT RELATIF A CETTE A... NOUVELLE, QUI AVAIT ETE PREPARE A SON INTENTION, LES PRIMES RECLAMEES A CE TITRE LUI AYANT PARU EXCESSIVES MAIS QU'IL N'A PAS INFORME DE CE REFUS LE X... GUILLAUME ;



ATTENDU QU'EN NOVEMBRE 1979 M. C... A SUCCEDE EN QUALITE DE GERANT DU "CAVEAU" A M. Z... ET QU'IL S'EST ENQUIS AUPRES DU COURTIER GUILLAUME DE B... RESULTANT DES CONTRATS PRECEDEMMENT SIGNES ;



QUE CELUI-CI LUI A REPONDU QUE TOUS LES RISQUES RESULTANT DE L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT ETAIENT COUVERTS ;



QUE, PEU APRES, AU COURS DE LA NUIT DE NOEL, UN MANTEAU DE VISON DEPOSE PAR UN CLIENT A DISPARU DU VESTIAIRE ;



QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REFUSE DE GARANTIR CETTE PERTE ;



QUE M. Y..., PROPRIETAIRE DU MANTEAU, A ASSIGNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE CAVEAU" QUI A AUSSITOT APPELE EN A... LE X... GUILLAUME ET LE SERVICE D'ASSURANCE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ;



QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE CAVEAU A REMBOURSER LE PROPRIETAIRE DU MANTEAU MAIS QU'ELLE L'A DEBOUTEE DE SES APPELS EN A... ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF QUE M. D... N'AVAIT PAS ETE PREVENU DE CE QUE LES AVENANTS N'AVAIENT PAS ETE SIGNES ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN FAIT "INTERNE A LA SOCIETE" ALORS QUE LE COURTIER, COMMERç INDEPENDANT ET PROFESSIONNEL DE L'ASSURANCE, AVAIT, A L'EGARD DE SON CLIENT, UNE OBLIGATION DE CONSEIL ET D'EXACTE INFORMATION ET SANS REPONDRE AU MOYEN SELON LEQUEL IL AURAIT RENSEIGNE M. C... SANS S'ETRE ENTOURE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE M. C... DE SON APPEL EN A... CONTRE M. D..., L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;



REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;