Cour de Cassation · civ1 — 7 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. Z..., EMPLOYE COMME CO-PILOTE PAR UNE SOCIETE DE TRANSPORT AERIEN, SUIVANT UN STAGE DE FORMATION DE COMMANDANT DE X... ORGANISE PAR LA SOCIETE TRANSAIR FRANCE LORSQUE, LE 16 OCTOBRE 1975, EN PRENANT UNE DOUCHE DANS LA SALLE D'EAU QUE CETTE SOCIETE METTAIT A LA DISPOSITION DE SES STAGIAIRES, IL A ETE ASPHYXIE PAR DES EMANATIONS D'OXYDE DE CARBONE ET S'EST EVANOUI ;



 QUE, DANS SA CHUTE, IL EST ENTRE EN CONTACT AVEC UN RADIATEUR ET A ETE BRULE GRAVEMENT ;



 QU'IL A ASSIGNE LA SOCIETE TRANSAIR FRANCE EN DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, COMME UN HOTELIER, LA SOCIETE ETAIT TENUE SEULEMENT D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ET "QUE SI M. Z... INCRIMINE LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU CHAUFFE-EAU QUI SERAIT ATTESTE PAR PLUSIEURS STAGIAIRES, L'OBTURATION DES BOUCHES DE VENTILATION, VOIRE L'ABSENCE D'UNE CHEMINEE D'AERATION, S'IL REPROCHE PLUS PRECISEMENT A LA SOCIETE TRANSAIR FRANCE DE N'AVOIR PAS FAIT VERIFIER L'APPAREIL DEPUIS AU MOINS LE 26 JUIN 1973, IL RESULTE DE L'ARRET DE LA COUR DE LYON DU 21 MARS 1980 QUI A RELAXE DES CHEFS DE LA POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IL FAISAIT L'OBJET, LE SIEUR Y..., DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE TRANSAIR FRANCE, CELLE-CI ETANT PRESENTE DANS LA CAUSE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, QUE LA TARDIVETE DES REVELATIONS FAITES PAR M. Z... SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, N'A PAS PERMIS L'EXAMEN TECHNIQUE DU CHAUFFE-EAU QUI AVAIT ETE DEPOSE ET REMPLACE ;



 QUE LES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE TRANSAIR FRANCE FAISAIT PROCEDER SUR L'APPAREIL A DES OPERATIONS DE VERIFICATION ET D'ENTRETIEN, LA DERNIERE FACTURE ETANT DATEE A CET EGARD DU 2 JUILLET 1973 ;



 QUE LA SOCIETE TRANSAIR FRANCE N'AVAIT JAMAIS ETE AVERTIE, PAR LES UTILISATEURS DU CHAUFFE-EAU, D'UNE DEFECTUOSITE DE SON FONCTIONNEMENT ;



 QUE LES DEUX BOUCHES DE VENTILATION ETAIENT PARFOIS OBTUREES PAR DES MORCEAUX DE CARTON, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE CREER UNE ATMOSPHERE DANGEREUSE DANS LA PIECE ;



 QU'AUCUNE CONSTATATION N'A PU ETRE FAITE, EN RAISON DE LA TARDIVETE DES DECLARATIONS DE LA VICTIME, SUR L'OBTURATION EVENTUELLE DE CES BOUCHES LE JOUR DE L'ACCIDENT, NI SUR LE POINT DE SAVOIR A QUI ELLE DEVAIT ETRE IMPUTEE ;



 QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DES UTILISATEURS DE LOCAUX ET DE TOUTE REMARQUE DU PERSONNEL AFFECTE AU NETTOYAGE, AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE AU PREPOSE DE LA SOCIETE TRANSAIR FRANCE POUR N'AVOIR PAS VERIFIE OU FAIT VERIFIER LES INSTALLATIONS REMISES EN ETAT MOINS DE DEUX ANS AVANT LES FAITS" ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QUE LES ENONCIATIONS CI-DESSUS DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, "QUI CONSTITUENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION DE RELAXE DU PREVENU ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA MISE HORS DE CAUSE DU COMMETTANT DE CE DERNIER, S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL, SAISI DES MEMES FAITS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE TRANSAIR FRANCE AVAIT L'OBLIGATION D'INSTALLER DES L'ORIGINE ET DE MAINTENIR DANS LA SALLE DE DOUCHE, DESTINEE A SES STAGIAIRES, DES APPAREILS MUNIS DE DISPOSITIFS DE SECURITE EFFICACES, DE SORTE QUE L'INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION DE MOYENS ETAIT DE NATURE A LA RENDRE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LEQUEL NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI DE TELS DISPOSITIFS AVAIENT ETE MIS EN PLACE, ET ALORS QUE, COMPTE TENU DES MOTIFS QUI EN ETAIENT LE SOUTIEN, LA RELAXE DE SON DIRECTEUR INTERDISAIT SEULEMENT A LA JURIDICTION CIVILE DE RETENIR A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE UNE FAUTE DANS L'ENTRETIEN DES APPAREILS, ANTERIEUREMENT INSTALLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;