Cour de Cassation · civ2 — 11 octobre 1984

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE METTENT PAS FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE S'ILS TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL ;



ATTENDU QUE MME Y... A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET REFORMANT UN JUGEMENT QUI, DANS UNE INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE PAR ELLE ENGAGEE CONTRE M. X... AVAIT ASSORTI D'UNE ASTREINTE (PROVISOIRE) L'OBLIGATION DE CELUI-CI DE SE SOUMETTRE A UNE EXPERTISE SANGUINE ;



 QUE CET ARRET, STATUANT SEULEMENT SUR L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ET SANS PRONONCE LUI-MEME DE CONDAMNATION A UNE ASTREINTE, N'A PAS MIS FIN A LA PROCEDURE ;



DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;