Cour de Cassation · civ2 — 17 décembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 389 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PEREMPTION EMPORTE EXTINCTION DE L'INSTANCE SANS QU'ON PUISSE JAMAIS OPPOSER AUCUN DES ACTES DE LA PROCEDURE PERIMER OU S'EN PREVALOIR ;



ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT DE SOMMES EXERCEE PAR LA S.A.R.L. "C.F.M." ET M. Y..., SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE CONTRE M. X... ET PLUSIEURS SOCIETES, LA COUR D'APPEL A FIXE A LA DATE D'UNE ASSIGNATION PERIMEE LE POINT DE DEPART DES INTERETS ;



EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE DECHUES DE LEUR POURVOI LES SOCIETES :

 SOCIETE ANONYME RESIDENCE SAINT ANDRE, SOCIETE ANONYME LA FONTAINE, SOCIETE ANONYME SAINT VINCENT, SOCIETE ANONYME BEAUREGARD, SOCIETE ANONYME BOIS JOLI, SOCIETE ANONYME OXFORD ;

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M. X... ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;