Cour de Cassation · civ1 — 3 juillet 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE TRANSTANIC, QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1147, 1641, 1642 ET 1645 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU VICE CACHE, AUSSI BIEN LE DOMMAGE CAUSE PAR LA VENTE QUE CELUI CAUSE PAR LA CHOSE ATTEINTE DU VICE, L'ACQUEREUR, EGALEMENT VENDEUR PROFESSIONNEL, QUI A EFFECTIVEMENT DECELE CE VICE APRES LA LIVRAISON, NE PEUT SE FAIRE GARANTIR PAR SON PROPRE VENDEUR DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN REVENDANT LE PRODUIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;



ATTENDU QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1980, DEVENU IRREVOCABLE, LA SOCIETE LABORATOIRES OENOLOGIQUES DE L'OUEST, QUI AURAIT VENDU A M. X... PRESENTANT UNE ODEUR ANORMALE QU'IL A COMMUNIQUEE AU VIN AUQUEL IL AVAIT ETE MELANGE, A ETE CONDAMNE, APRES EXPERTISE, A INDEMNISER CE VITICULTEUR SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ;



 QUE LE MEME ARRET A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE LABORATOIRES OENOLOGIQUES DE L'OUEST CONTRE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE TRANSTANIC, ET SUR L'ACTION RECURSOIRE DE CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE POUDRERIES REUNIES BELGES (P.R.B. ) , FABRICANT DU PRODUIT IMPORTE EN FRANCE PAR LA SOCIETE TRANSTANIC, APRES AVOIR ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ODEUR ANORMALE DU TANIN ETAIT DECELABLE, POSTERIEUREMENT A LA LIVRAISON, LORS DE L'OUVERTURE DES TONNELETS POUR LA MISE EN SACHETS DE DOSES DESTINEES A LA VENTE AUX VITICULTEURS, A AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE LABORATOIRES OENOLOGIQUES DE L'OUEST ET NE POUVAIT PAS CONDAMNER LA SOCIETE TRANSTANIC A GARANTIR LA SOCIETE LABORATOIRES OENOLOGIQUES DE L'OUEST DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE FAUTE ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



SUR LE POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE POUDRERIES REUNIES BELGES :

 ATTENDU QUE LA CASSATION INTERVENUE SUR LE POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE TRANSTANIC ENTRAINE, PAR VOIE DE DEPENDANCE NECESSAIRE, LA CASSATION DE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE POUDRERIES REUNIES BELGES A GARANTIR LA SOCIETE TRANSTANIC DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA SOCIETE LABORATOIRES OENOLOGIQUES DE L'OUEST ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE TRANSTANIC, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QUE LA SOCIETE TRANSTANIC ETAIT TENUE DE GARANTIR LA SOCIETE LABORATOIRES OENOLOGIQUES DE L'OUEST DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE M. Y... ET EN CE QU'IL A DIT QUE LA SOCIETE POUDRERIES REUNIES BELGES ETAIT TENUE DE GARANTIR LA SOCIETE TRANSTANIC DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA SOCIETE LABORATOIRES OENOLOGIQUES DE L'OUEST, L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;