Cour de Cassation · civ1 — 23 avril 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 389-5, 389-6 ET 461 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE MARC A... A TROUVE LA MORT, LE 20 AVRIL 1980, AINSI QUE TROIS DE SES PASSAGERS, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT PROVOQUE AU VOLANT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ACHETEE LA VEILLE ET ALORS QU'IL N'AVAIT SOUSCRIT AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE ;



 QU'IL A LAISSE POUR HERITIERS SON PERE, DECEDE ULTERIEUREMENT LE 14 JUILLET 1981, SA MERE ET SES ONZE FRERES ET SOEURS DONT LES TROIS PLUS JEUNES ETAIENT ENCORE MINEURS ;



 QUE SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LA COMPAGNE D'D... DES E... DE B..., MME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SA FILLE MINEURE MAGALIE C..., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FEU MARC A...
Y... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A MIS HORS DE CAUSE MME JANINE Z... VEUVE A... ET SES ENFANTS MAJEURS QUI ONT RENONCE A LA SUCCESSION ET A CONDAMNE MME VEUVE A... PRISE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SES TROIS ENFANTS ENCORE MINEURS A PAYER DIVERSES INDEMNITES A MME X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET MORAL ;



 QUE CET ARRET A ETE DECLARE COMMUN AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;



ATTENDU QU'EN PRONONCANT CES CONDAMNATIONS SANS AVOIR RECHERCHE SI MME VEUVE A... AVAIT PRIS PARTI SUR L'OPTION SUCCESSORALE QUI LUI ETAIT OUVERTE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;