Cour de Cassation · civ3 — 20 mai 1985

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MARS 1983), QUE LA SOCIETE LE RALLYE OPERA, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET LA SOCIETE DES CHAUSSURES BAILLY FRANCE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ONT, AU COURS DU BAIL DE 9 ANS RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, STIPULE QUE LA LOCATION S'ETENDRAIT A DEUX PIECES SITUEES AU TROISIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE LOUE ET QUE LA LOCATAIRE SERAIT AUTORISEE A PERCER UN MUR AU REZ-DE-CHAUSSEE ET A CONSTRUIRE UN ESCALIER ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE LE RALLYE OPERA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, EXCLU L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT ET EVALUE LA VALEUR LOCATIVE A UN MONTANT EXCESSIF, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE PREMIEREMENT, EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QUE L'Y INVITAIT LA SOCIETE LE RALLYE OPERA DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, SI L'ADJONCTION DE PIECES AU 3EME ETAGE ET L'AUTORISATION DE PERCER UN MUR AU REZ-DE-CHAUSSEE NE CONSTITUAIENT PAS UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 23.1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN RAISON SEULEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE UN ESCALIER POUR RELIER LES PIECES DU 3EME ETAGE AUX LOCAUX LOUES ET PERMETTRE AINSI UNE UTILISATION CONJOINTE ET AVAIT FAIT PERCER UNE OUVERTURE DANS LE MUR DU REZ-DE-CHAUSSEE POUR FACILITER L'ACCES DES LIEUX AU PUBLIC, LA COUR D'APPEL A : 1°/ VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 2°/ PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 23.1 ET 23.6 DU DECRET SUSVISE, ALORS QUE DEUXIEMEMENT, LORSQUE DES MODIFICATIONS NOTABLES DES ELEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 23.1 ET 23.4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 JUSTIFIENT UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, LES MODIFICATIONS NE PEUVENT EN VERTU DE L'ARTICLE 23.3 DE CE DECRET ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LE BAILLEUR EN A DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NOTAMMENT PAR L'ACCEPTATION D'UN LOYER REDUIT ASSUME LA CHARGE, QUE LA COUR D'APPEL QUI POUR ECARTER LE PLAFONNEMENT A AFFIRME QUE L'ADJONCTION DE PIECES AU 3EME ETAGE ET L'AUTORISATION DE PERCER UN MUR CONSTITUAIENT DES MODIFICATIONS NOTABLES DES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 23.1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SANS RECHERCHER SI CES MODIFICATIONS AVAIENT ETE INDIRECTEMENT PRISES EN CHARGE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 23.3 ET 23.6 DUDIT DECRET, ALORS QUE, TROISIEMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 23.3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES AMELIORATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES AU COURS DU BAIL A RENOUVELER NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT NOTAMMENT PAR L'ACCEPTATION D'UN LOYER REDUIT, LE BAILLEUR EN A ASSUME LA CHARGE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI LES TRANSFORMATIONS APPORTEES AUX LIEUX DONT L'EXPLOITATION S'ETAIT PAR SUITE TROUVEE AMELIOREE AVAIENT ETE INDIRECTEMENT PRISES EN CHARGE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 23, 23.1 ET 23.3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;



MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE LE RALLYE OPERA S'EST BORNEE, DEVANT LA COUR D'APPEL, A EXPOSER, DANS LA PARTIE RELATIVE AUX "FACTEUR DE DEPLAFONNEMENT" ET "SUR LE CARACTERE NON NOTABLE DE L'EXTENSION D'ASSIETTE QU'AVANT LES TRAVAUX LES LOCAUX DU TROISIEME ETAGE N'AVAIENT PRATIQUEMENT AUCUNE VALEUR LOCATIVE ET N'ONT ETE VALORISES QUE PAR LES TRAVAUX LES RELIANT AUX LOCAUX CONTIGUS ET AUX LOCAUX DU SECOND ETAGE" ET QUE "L'ON RETOMBAIT SUR LE PROBLEME FONDAMENTAL EDICTE PAR L'ARTICLE 23-3 SUR L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE EN COMPTE LES CONSEQUENCES DES TRAVAUX EFFECTUES AU COURS DU BAIL EXPIRE PAR LE LOCATAIRE, A UN PREMIER DEGRE, POUR CALCULER LA VALEUR LOCATIVE, ET A UN SECOND DEGRE, CORRELATIVEMENT, COMME FACTEURS DE DEPLAFONNEMENT" ;



QU'EN FORMULANT AINSI UNE CRITIQUE D'ORDRE GENERAL SANS EXPLICITER LES MOYENS PROPRES A ETABLIR QUE LES MODIFICATIONS RESULTAIENT DU SEUL FAIT DU LOCATAIRE ET N'AVAIENT PAS ETE PRISES EN CHARGE PAR LE BAILLEUR, LA SOCIETE LE RALLYE OPERA, QUI N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST IRRECEVABLE A FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR PROCEDE A DES RECHERCHES QUI NE LUI ETAIENT PAS DEMANDEES ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR LOCATIVE SELON LE MODE DE CALCUL QUI LEUR PARAIT MEILLEUR ;



SUR LE GRIEF DE MANQUE DE BASE LEGALE FORMULE PAR LE MEMOIRE ADDITIONNEL : ATTENDU QUE CE GRIEF, PRESENTE DANS UN MEMOIRE DEPOSE PLUS DE 5 MOIS APRES LA DECLARATION DE POURVOI, EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.