Cour de cassation · Première chambre civile — 29 mai 1985

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A DECIDE QUE L'ENFANT JULIA Y..., PROVISOIREMENT CONFIEE A LA GARDE DES EPOUX X..., SERAIT REMISE A SES PARENTES, LES EPOUX Y... ;

ATTENDU QU'EN UN PREMIER MOYEN, LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1189 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT ASSISTER LA MINEURE AUX DEBATS SANS PROCEDER A SON AUDITION, ALORS QUE LA PRESENCE DE L'ENFANT A L'AUDIENCE N'EST JUSTIFIEE QUE PAR LA NECESSITE DE CETTE AUDITION ;

QU'EN UN SECOND MOYEN, ILS REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION RELATIVE A LA CONVOCATION DE L'ENFANT, A SA PRESENCE AUX DEBATS ET A SON AUDITION ;

MAIS ATTENDU QUE, MEME LORSQU'IL A CONVOQUE LE MINEUR A L'AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1188 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE DE DECIDER SI L'ENFANT DOIT ASSISTER A TOUT OU PARTIE DES DES DEBATS ET S'IL Y A LIEU OU NON DE PROCEDER A SON AUDITION ;

QUE LA CONVOCATION, L'ASSISTANCE ET L'AUDITION DU MINEUR N'ETANT QUE FACULTATIVES IL NE PEUT ETRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION A CET EGARD ;

QUE LES MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;