Cour de Cassation · civ2 — 17 janvier 1985

ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME Y..., QUI, AVEC SON MARI AVAIT CHARGE M. X..., ARTISAN-COUVREUR, DE LA REFECTION DE LA TOITURE D'UNE MAISON, A ETE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UNE PALETTE DE TUILES EN COURS DE CHANTIER, ET A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M. X... ET LA MUTUELLE DES ASSURANCES ARTISANALES DE FRANCE (M.A.A.F.), ASSUREUR DE CE DERNIER ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT EN SON PRINCIPE A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE M. X... ETAIT DEVENU GARDIEN DES TUILES, D'UNE PART DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE AVAIENT BIEN ETE TRANSFERES DE M. Y... A M. X..., ET D'AUTRE PART D'AVOIR FAUSSEMENT RETENU, COMME AVEU DE RESPONSABILITE, LA SIMPLE DECLARATION PAR CE DERNIER QU'IL ETAIT ASSURE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE M. ARNAUDIN AVAIT RECONNU AVOIR EFFECTUE LES TRAVAUX DE COUVERTURE EN QUALITE D'ARTISAN AVAIT COMMANDE LES TUILES, ET VERIFIE QU'ELLES ETAIENT ENTREPOSEES DANS DE BONNES CONDITIONS ;



 QU'IL N'ETAIT ASSISTE QUE D'AIDES NON PROFESSIONNELS, ET DECIDAIT SEUL DE L'APPROVISIONNEMENT DU CHANTIER EN TUILES AU FUR ET A MESURE DES BESOINS, EN DEMANDANT LEUR FOURNITURE A SES ASSISTANTS ;



QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, M. X... AVAIT SEUL LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LES TUILES INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;