Cour de Cassation · civ1 — 6 mai 1985

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ;



VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LA PROTECTION OU LA TUTELLE DE LA FRANCE ;



VU L'ARTICLE 1° DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ;



VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIFS AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI PRECITEE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 27 A 34 ;



VU L'ARRETE DU 8 JUIN 1962, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1968, RELATIF AU RECLASSEMENT DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2, 3, 4, 4 BIS ET 5 BIS ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES SEULS PRETS DONT LES RAPATRIES REINSTALLES DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE PEUVENT DEMANDER LA REMISE OU L'AMENAGEMENT SONT, SOIT LES PRETS PRINCIPAUX DE REINSTALLATION QUI LEUR ONT ETE ACCORDES, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET ET L'ARRETE PRECITE, POUR L'ACQUISITION, L'AMENAGEMENT, L'EQUIPEMENT OU LA MISE EN VALEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, SOIT LES PRETS COMPLEMENTAIRES DIRECTEMENT LIES A LA REINSTALLATION ET CONSENTIS, PAR UN ETABLISSEMENT CONVENTIONNE, POUR LES BESOINS DE LA MEME EXPLOITATION, ETANT PRECISE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 BIS DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1962, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1968, LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE AGRICOLE DOIT STATUER SUR LE MONTANT DES PRETS DE REINSTALLATION SOLLICITES PAR UN RAPATRIE AGRICULTEUR ;



ATTENDU QUE M. X..., RAPATRIE D'ALGERIE, REINSTALLE DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE A OBTENU DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'AUDE, EN SEPTEMBRE 1968, UN PRET DE 136.000 FRANCS POUR L'ACHAT DE TERRES ET, ENTRE 1968 ET 1971, D'AUTRES PRETS POUR L'AMENAGEMENT D'UNE HABITATION ET DE BATIMENTS ;



 QU'IL A DEMANDE A LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES LA REMISE DU SOLDE DES PRETS PRECITES DONT IL RESTAIT REDEVABLE ;



 QUE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SE SONT OPPOSES A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE PRETS DE REINSTALLATION PUISQUE LE PREMIER D'ENTRE EUX N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE AGRICOLE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE ET QUE LES AUTRES NE POUVAIENT ETRE DES PRETS COMPLEMENTAIRES FAUTE D'UN PRET PRINCIPAL ET EN RAISON DE L'AFFECTATION DE L'UN D'EUX A L'AMENAGEMENT DE L'HABITATION ;



 QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE DE M. X... AUX MOTIFS QUE, S'AGISSANT DU PREMIER PRET, LA LOI DU 6 JANVIER 1982 AVAIT RENDU CADUQUE L'EXIGENCE DE L'INTERVENTION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE AGRICOLE, ET QUE, S'AGISSANT DES AUTRES PRETS, "LA NECESSITE D'AVOIR UN TOIT POUR POURSUIVRE SON ACTIVITE EST INDISSOLUBLEMENT LIEE A L'EXERCICE DE CETTE DERNIERE" ET QU'IL "CONVIENT DE DIRE QUE LES SOMMES EMPRUNTEES ET AFFECTEES A L'AMENAGEMENT DE L'HABITAT FONT PARTIE INTEGRANTE DES DEPENSES CONSACREES A L'EXPLOITATION PROFESSIONNELLE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;