Cour de Cassation · civ3 — 22 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 SEPTEMBRE 1983), LA SOCIETE E.M.G.P. A COMMANDE A LA SOCIETE "ETUDES, TRAVAUX COORDINATION DE PARIS" (E.T.C. PARIS) LA REALISATION DE DEUX BATIMENTS ;



 QUE CELLE-CI A CONFIE A LA SOCIETE "ETUDES TRAVAUX COORDINATION" DE LYON (E.T.C. LYON) UNE PARTIE DE L'EXECUTION DE L'OUVRAGE ;



 QUE LA SOCIETE E.T.C. LYON A ELLE-MEME SOUS-TRAITE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA ;



 QUE LA SOCIETE E.T.C. LYON AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA A DEMANDE PAIEMENT DE SES PRESTATIONS A LA SOCIETE E.T.C. PARIS ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ENTREPRISE QUI, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DU SOUS-TRAITANT, EXECUTE LES TRAVAUX AUX LIEU ET PLACE DU SOUS-TRAITANT EST NECESSAIREMENT SUBROGEE DANS LES DROITS DE CE DERNIER A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ;



 QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU EN VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET 1251 DU CODE CIVIL, 1 ET 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975" ;



MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'ELLE ETAIT SUBROGEE LEGALEMENT DANS LES DROITS DE LA SOCIETE E.T.C. LYON A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE E.T.C. PARIS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;