Cour de Cassation · civ2 — 20 mai 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF, ATTAQUE QUE PAR COMMANDEMENT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 2 JUIN 1971, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION AVAIT FAIT SAISIR LES IMMEUBLES DES EPOUX LEVENEUR ;



 QUE LE DELAI DE VALIDITE DE LA PUBLICATION A ETE PROROGE JUSQU'AU 27 MAI 1975 MAIS QUE LES IMMEUBLES SAISIS N'ONT ETE DEFINITIVEMENT ADJUGES SUR SURENCHERE QUE LE 19 AOUT 1976 ;



 QUE LES EPOUX X... ONT PAR LA SUITE INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DE CE DERNIER JUGEMENT D'ADJUDICATION ;



 QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE ;



ATTENDU QUE LA DECISION D'ADJUDICATION QUI NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE DE JUGEMENT ;



 QU'ELLE NE PEUT DONC FAIRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS TELLE QUE LE RECOURS EN REVISION ;



QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.