Cour de Cassation · civ1 — 12 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER, ALINEA 2, ET 2, NUMERO 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS ;



ATTENDU QUE MELLE B., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A MIS AU MONDE, LE 7 OCTOBRE 1967, A FRIBOURG (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) , UN ENFANT PRENOMME ANGEL ;



 QUE L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE LA VILLE DE LAHR, REPRESENTANT LE MINEUR ANGEL B., A ASSIGNE M. ANGEL R., DE NATIONALITE FRANCAISE, DEVANT LA JURIDICTION ALLEMANDE, EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, PUIS A ETENDU SA DEMANDE A LA CONSTATATION DE LA PATERNITE NATURELLE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969 SUR LA CONDITION JURIDIQUE DES ENFANTS NATURELS ;



 QUE M. R., SANS CONTESTER L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE, QU'IL ESTIMAIT "POSSIBLES" , AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, A INVOQUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 340-1, 1E, DU CODE CIVIL FRANCAIS, EN SOUTENANT QUE MELLE B., ENTRAINEUSE DANS UN BAR, AVAIT EU COMMERCE AVEC D'AUTRES INDIVIDUS ;



 QUE, PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1970, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'OFFENBURG (R.F.A. ) A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1600, 0, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALLEMAND, DECLARE M. R. PERE DE L'ENFANT ANGEL, EN RETENANT LE TEMOIGNAGE DE LA MERE NON CONTESTE PAR LE DEFENDEUR ET CORROBORE PAR UN EXAMEN COMPARE DES SANGS, DUQUEL IL RESULTE QU'IL N'EXISTE AUCUNE CAUSE D'EXCLUSION DE PATERNITE DANS LES DIFFERENTS SYSTEMES UTILISES ET QUE LES PROBABILITES DE CETTE PATERNITE SONT DE 99,8 % ;



 QUE CETTE DECISION A AUSSI CONDAMNE M. R. A PAYER A L'ENFANT UNE PENSION D'ENTRETIEN, JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT L'AGE DE 18 ANS ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES D'EXEQUATUR, FORMEES EN VERTU DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 DE LA PARTIE DE CE JUGEMENT RELATIVE A LA PENSION ALIMENTAIRE ET DE TROIS ORDONNANCES RENDUES LE 14 SEPTEMBRE 1971, LE 11 JUIN 1974 ET LE 18 FEVRIER 1976, AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAHR, FIXANT LE MONTANT DE LA PENSION AU COURS DE DIFFERENTES PERIODES ;



 QUE, POUR REFUSER L'EXEQUATUR, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL ALLEMAND AVAIT RETENU QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE DEUX TEMOINS IL ETAIT ETABLI QUE MELLE B., D'UN ABORD FACILE, AVAIT ENTRETENU DES RELATIONS AVEC D'AUTRES HOMMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, MAIS AJOUTE "QUE LES DOUTES SUR LA PATERNITE DU DEFENDEUR, QUI POURRAIENT S'ENSUIVRE, SONT CEPENDANT LARGEMENT ELIMINES PAR LE RESULTAT DE L'EXPERTISE DES GROUPES SANGUINS" , LA JURIDICTION FRANCAISE DU SECOND DEGRE A ESTIME QUE, SUR CE POINT, LA DECISION N'EST PAS COMPATIBLE AVEC L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, AUX MOTIFS "QU'IL SUFFIT DE SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340-1 AUSSI BIEN, D'AILLEURS, QU'A CELLES DE L'ARTICLE 342-4 DU CODE CIVIL, POUR CONSTATER QUE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS N'ADMET PAS LA POSSIBILITE DE PRIVER D'EFFET L'EXCEPTION TIREE DE L'INCONDUITE NOTOIRE OU DE LA DEBAUCHE DE LA MERE, EN RAISON D'UNE VRAISEMBLANCE DE PATERNITE DECOULANT D'UNE EXPERTISE SANGUINE" ;



ATTENDU CEPENDANT, DES LORS QU'EU EGARD, D'UNE PART, AUX CONSTATATIONS DE LA JURIDICTION ALLEMANDE RELATIVES A L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LA MERE ET LE DEFENDEUR AU COURS DE LA PERIODE DE CONCEPTION -RESULTANT DE LA DECLARATION DE MELLE B., NON CONTREDITE PAR M. R. QUI LES ESTIME POSSIBLES, ET DES CORROBOREE PAR L'EXAMEN COMPARE DES SANGS- , D'AUTRE PART, AU FAIT QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE LA MERE SE SERAIT LIVREE A LA DEBAUCHE, L'ALLOCATION DE SUBSIDES EUT ETE POSSIBLE EN DROIT FRANCAIS (ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL) SANS DECLARER LA PATERNITE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'OFFENBURG N'EST PAS MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, AU SENS DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 ;



QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;