Cour de Cassation · civ1 — 30 avril 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... ETAIT, DEPUIS 1973, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR M. Y... ET DONT LE BAIL FUT A COMPTER DU 2 JUILLET 1974 MIS AU NOM DE LA SOCIETE QUE DIRIGEAIT M. X... ;



 QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET ENREGISTRE LE LENDEMAIN IL A ETE STIPULE QU'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PRECEDEMMENT CONSENTIE PAR M. Y... A M. X... DEVENAIT SYNALLAGMATIQUE PAR L'ACCEPTATION DE CE DERNIER ;



 QU'ELLE ETAIT CONSENTIE POUR UNE DUREE DE 9 ANS AU COURS DE LAQUELLE M. POTRON POUVAIT A TOUT INSTANT FAIRE FORMALISER LA VENTE POUR LE PRIX DE 700.000 FRS, QUE MME Y... ARGUANT DE CE QUE SON MARI AVAIT DISPOSE D'UN IMMEUBLE COMMUN SANS SON CONSENTEMENT A FAIT ANNULER CETTE PROMESSE EN JUSTICE ;



 QUE LADITE PROMESSE AYANT ETE ETABLIE AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BODIN-LUCET ET GENTY, M. X... A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI POUR N'AVOIR PU REALISER L'OPERATION QU'IL ENVISAGEAIT ;



 QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ET A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE A VERSER 900.000 FRS A M. X... ;



ATTENDU QU'EN RETENANT, COMME RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE PAR LES AVOCATS UN PREJUDICE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE L'APPARTEMENT FIXE A L'ACTE ET LA VALEUR QU'IL AVAIT OBTENUE DEPUIS, CE QUI IMPLIQUAIT QUE MME Y..., SI ELLE Y AVAIT ETE INVITEE, AURAIT NECESSAIREMENT DONNE UN CONSENTEMENT QU'ELLE AVAIT TOUT LIBERTE DE REFUSER, OU BIEN DE RECHERCHER LA VERITABLE NATURE DU PREJUDICE ATTACHE A UNE FAUTE DE CETTE SORTE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CARACTERISE LE LIEN ENTRE CETTE FAUTE ET LE DOMMAGE QU'ELLE A EFFECTIVEMENT RETENU, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;