Cour de Cassation · civ2 — 19 avril 1985

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 608 DU MEME CODE ;



ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL A REFUSE DE RETRACTER L'AUTORISATION DE RECHERCHER UN ELEMENT DE PREUVE, PRECEDEMMENT ACCORDEE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE A LA SOCIETE TRINKAUS ET BURKARDT POUR SON UTILISATION DANS UNE INSTANCE OPPOSANT CETTE SOCIETE A LA SOCIETE COINTREAU HOLDING, PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ;



QU'UNE TELLE DECISION QUI SE BORNE A STATUER SUR UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS TRANCHER UNE PARTIE DU FOND DONT LA COUR D'APPEL RESTE SAISIE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPEE DE POURVOI INDEPENDAMMENT DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND ;



D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;