Cour de Cassation · civ2 — 23 janvier 1985

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;



ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT STATUE SUR APPEL DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QU'IMPUTANT A L'ASSOCIATION DU CENTRE DE VOL A VOILE DE FONTAINEBLEAU ET A L'ASSOCIATION AEROCLUB DE LA VALLEE DU LOING, LA RESPONSABILITE DE NUISANCES SONORES PROVENANT DE L'AERODROME DE MORET-EPISY, UN CERTAIN NOMBRE DE RIVERAINS LES ONT FAITS ASSIGNER EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;



QUE, REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, L'ARRET SE BORNE A DECLARER LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTE POUR CONNAITRE LA DEMANDE ;



QUE DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI EN CASSATION FORME, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, PAR L'ASSOCIATION DU CENTRE DE VOL A VOILE DE FONTAINEBLEAU, L'AEROCLUB DE LA VALLEE DU LOING, LA FEDERATION FRANCAISE DE VOL A VOILE ET LA FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, CONTRE CET ARRET QUI NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE, N'EST PAS RECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI. CONDAMNE LES DEMANDEURS ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;