Cour de Cassation · civ2 — 20 février 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER MELLE D'X... RESPONSABLE DES BLESSURES SUBIES PAR M. Y... DE LA CHUTE D'UN ARBRE SITUE SUR LA PROPRIETE DE CELLE-CI, MAIS VENDU PAR ELLE SUR PIED A LA SOCIETE D'EXPLOITATIONS FORESTIERES DE L'AIGOUAL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA COUPE DE BOIS ETAIT TERMINEE DEPUIS UN MOIS, ET QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, L'EXPLOITANT NE POUVAIT PLUS AVOIR LA GARDE DE QUOI QUE CE SOIT SUR LE TERRAIN ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES MELLE D'X..., PROPRIETAIRE DU TERRAIN AVAIT RECOUVRE LES POUVOIRS D'USAGE DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR UN ARBRE VENDU LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;