Cour de Cassation · civ2 — 3 mai 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, ALINEA 1ER, ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINTEMENT, A PEINE DE NULLITE, LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;



 IL DOIT ETRE MOTIVE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (METZ, 3 OCTOBRE 1983, n° W 1636-83) , RENDU EN MATIERE D'EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX HUBERT X... A LA C.M.D.P. , NE COMPORTE AICUN EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES, SE BORNANT DE CE CHEF A FAIRE ETAT D'UN PRECEDENT ARRET ;



EN QUOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;